Actualité juridique

Bientôt une dérogation aux délais de paiement interentreprises

Le 09/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Une proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export" est actuellement examinée.

Aux termes de l'article L441-6 du Code de commerce, le délai de règlement des sommes dues entre professionnels est fixé au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.

Si un délai différent figure aux conditions générales de vente, ou résulte d'un accord entre les parties, il ne peut en aucun cas dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

S'agissant du mode de computation du délai de 45 jours fin de mois, les parties peuvent le calculer de deux manières :

  • soit en ajoutant 45 jours à la fin du mois d'émission de la facture ;
  • soit en ajoutant 45 jours à la date d'émission de la facture, puis en allant jusqu'à la fin du mois.

Une proposition de loi, déposée à l'Assemblée nationale depuis le 17 septembre 2014, vise à instaurer une dérogation à l'encadrement des délais de paiement pour les achats de biens destinés à faire l'objet d'une livraison en l'état hors de l'Union européenne.

La proposition de loi est actuellement examinée par les Sénateur.

Source : Sénat

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