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L'inspecteur du travail doit connaître tous les mandats du salarié protégé

Le 09/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Dès lors que le licenciement d'un salarié protégé est envisagé, l'inspecteur du travail doit être informé de tous les mandats acquis par le salarié protégé.

Lorsque l'autorité administrative statue sur une demande d'autorisation de licenciement, elle doit, pour opérer ses contrôles, prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le salarié.

En l'espèce, une salariée bénéficiant de la protection exceptionnelle contre le licenciement du fait de ses anciennes fonctions de déléguée du personnel et d'ancienne déléguée syndicale, se voit notifier une convocation à un entretien préalable à un licenciement au cours du mois de juillet. En novembre, la salariée est désignée représentante de la section syndicale CFDT.

L'inspecteur du travail refuse d'autoriser le licenciement de la salariée. L'employeur saisit donc le Ministre du travail d'un recours hiérarchique, et la décision de l'inspecteur du travail se voit annulée.

L'affaire remonte finalement devant le Conseil d'État, qui énonce alors (Décision du 27 mars 2015, n°366166) que pour opérer les contrôles auxquels elle est tenue de procéder lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement, l'autorité administrative doit nécessairement prendre en compte l'ensemble des mandats détenus par le salarié.

Certes, une protection acquise postérieurement à la date de l'envoi par l'employeur de la convocation à l'entretien préalable au licenciement ne peut pas produire d'effets sur la procédure de licenciement.

Cependant, l'autorité administrative doit avoir connaissance de l'ensemble des mandats détenus à la date de sa décision, y compris ceux obtenus postérieurement à la convocation à l'entretien préalable.

Cette connaissance est en effet nécessaire pour que l'autorité administrative puisse exercer son pouvoir d'appréciation de l'opportunité du licenciement au regard de motifs d'intérêt général.

La sanction peut être sévère : si jamais l'inspecteur du travail n'est pas informé de l'acquisition d'un nouveau mandat par le salarié, la décision peut alors être annulée (Conseil d'Etat, 21 avril 1997, n°161714).

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