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Nouveau salaire de référence pour la carte bleue européenne

Le 10/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Européen.

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Le nouveau salaire de référence pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire mention "carte bleue européenne", destinée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés, a été fixé.

Le nouveau salaire de référence à prendre en compte pour obtenir la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" destinée aux travailleurs étrangers hautement qualifiés a été fixé par arrêté (1).

Ainsi, le montant du salaire brut moyen annuel de référence s'élève désormais à 35.554 euros.

Rappelons en effet que certaines cartes de séjour temporaires permettent aux étrangers non européens de travailler en France. En fonction de sa situation, plusieurs types de cartes de séjour peuvent être délivrés :

  • mention "travailleur temporaire" pour un contrat inférieur à un an (2) ;
  • mention "salarié" pour un contrat supérieur à un an (2) ;
  • mention "travailleur saisonnier" (2) ;
  • mention "salarié en mission" pour un travailleur détaché (2) ;
  • mention "scientifique-chercheur" (3) ;
  • mention "profession artistique et culturelle" (4) ;
  • mention "commerçant, artisan ou industriel" (2) ;
  • mention "activité indépendante" (2) ;
  • mention séjour "carte bleue européenne" pour les travailleurs hautement qualifiés (2).

Dans ce dernier cas, l'étranger :

  • titulaire d'un contrat de travail d'une durée égale ou supérieure à un an ;
  • pour un emploi dont la rémunération annuelle brute est au moins égale à une fois et demie le salaire moyen annuel de référence susvisé (c'est à dire 53.331 euros) ;
  • qui est titulaire d'un diplôme sanctionnant au moins 3 années d'études supérieures délivré par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'État dans lequel cet établissement se situe OU qui justifie d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable ;

peut effectuer une demande de carte de séjour temporaire mention "carte bleue européenne".

cette carte de séjour a une durée de validité maximale de 3 ans et est renouvelable. Dans le cas où le contrat de travail est d'une durée égale ou supérieure à un an et inférieure à trois ans, la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne" est délivrée ou renouvelée pour la durée du contrat de travail.

Le conjoint majeur du titulaire de la carte et les enfants d'un étranger titulaire de la carte de séjour bénéficient de plein droit de la carte de séjour "vie privée et familiale" (5).

La demande de carte de séjour doit être adressée auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

Sources :

(1) Arrêté du 29 mai 2015 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de référence pour la délivrance de la carte de séjour temporaire portant la mention "carte bleue européenne"
(2) Article L313-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(3) Article L313-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(4) Article L313-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(5) Article L313-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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