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40 mesures de simplification pour les particuliers

Le 10/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Le gouvernement a présenté 40 mesures de simplification présentes ou à venir des démarches administratives à effectuer par les particuliers.

Thierry Mandon, Secrétaire d'État chargé de la réforme de l'État et de la Simplification, a présenté 40 mesures pour simplifier le quotidien des français lors d'une conférence de presse le 1er juin 2015.

Le Gouvernement s'est en effet engagé à s'investir dans une démarche systématique d'écoute visant à l'identification de mesures de simplification et à s'efforcer d'identifier les axes de progrès sur les démarches administratives les plus irritantes pour les usagers afin notamment de faciliter les relations au quotidien entre les usagers et les agents de l'administration.

Sites internets : information et démarches en ligne

  • Refonte du site "service-public.fr" afin de permettre aux usagers d'accéder plus facilement à l'information administrative et de réaliser ses démarches en ligne sur un site unique (échéance en décembre 2015) ;
  • Création d'un site internet dédié à l'information du justiciable relative à une procédure civile ou pénale afin de disposer de fiches récapitulatives imprimables (échéance fin 2015) ;
  • Faire son changement de situation familiale ou professionnelle sur le site msa.fr en télé-service sans avoir à fournir aucune pièce justificative (échéance juillet 2015 pour les caisses pilotes) ;
  • Demande en ligne des attestations à la mutuelle sociale agricole (attestations des droits, de médecin traitant, de relevé annuel de prestations santé, de paiement de pension d'invalidité, de paiement des prestations familiales et de logement, de relevé de situation individuelle retraite, etc.) ;
  • Échanger à distance avec sa CAF (poser des questions en ligne, transmettre des pièces justificatives, modification de ses coordonnées en cas de déménagement...) ;
  • Inscription à Pôle Emploi en ligne ;
  • Faire une demande de procuration en ligne (échéance 2016) ;

Allocations, aides, prestations familiales

  • Dispense des locataires d'un logement social du dépôt d'une demande d'aide au logement (échéance 2015) ;
  • Supprimer l'attestation de loyer pour tous les demandeurs d'aide au logement afin d'accélérer le service ;
  • Accélérer la prise en compte des changements de situation grâce à la dématérialisation des échanges entre les bailleurs en tiers payant et la CAF ;
  • Dispenser les locataires d'un logement social de signaler leur déménagement à la CAF en cas de bailleurs en tiers payant ;
  • Ne plus déclarer deux fois ses ressources auprès de la CAF pour une demande de prestations familiales faite en fin d'année (échéance premier semestre 2016);
  • Étendre jusqu'à 5 ans la durée d'attribution de l'allocation pour adultes handicapés lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 50% ;

Guichet unique

  • Généralisation du guichet unique de demande de retraite complémentaire (échéance mars 2016) ;
  • Pouvoir simuler ses futurs droits à la retraite sur le site de l'Agirc-Arrco pour les assurés du régime général et y demander son attestation fiscale en ligne ;

Santé

  • Ne plus déclarer deux fois son arrêt maladie pour un demandeur d'emploi mais une seule fois auprès de Pôle Emploi (échéance fin 2015) ;
  • Automatiser la transmission des informations relatives à son déménagement à la nouvelle caisse d'affiliation de la mutuelle sociale agricole (échéance fin 2015) ;
  • Renouvellement automatique du droit à l'aide pour une complémentaire santé pour les bénéficiaires du minimum vieillesse (échéance juin 2016) ;

Conduite automobile

  • Contestation d'une amende radar en ligne lorsqu'on n'est pas le conducteur du véhicule verbalisé (échéance 2016) ;
  • Accéder en temps réel au résultat de l'examen au permis de conduire et obtenir son permis provisoire sur smartphone sur securite-routiere.gouv.fr ;

Particulier employeur

  • Pouvoir payer séparément les salaires et les congés payés : il sera possible de choisir de payer les congés payés de l'employé soit en majorant son salaire mensuel de 10% soit au moment de son départ en vacances ;

Scolarité et études supérieures

  • Effectuer sa demande de bourse en ligne (échéance septembre 2016) ;
  • Versement de l'allocation de rentrée scolaire pour les enfants de 6 ans en situation de handicap scolarisé en maternelle ;
  • Service en ligne spécifique pour l'accès aux droits des moins de 25 ans (échéance janvier 2016) ;

Handicap

  • Offrir aux usagers en situation de handicap des procédures plus simples en partant de leurs besoins (dématérialisation en cours d'expérimentation - résultats fin 2015) ;
  • Ne plus avoir à fournir sa carte d'invalidité à la CAF lors de sa demande d'allocation d'adulte handicapé ;
  • Allonger de 3 à 6 mois la durée de validité du certificat médical servant de justificatif aux demandes déposées auprès d'une maison départementale des personnes handicapées ;
  • Avoir une carte unique "mobilité inclusion" au lieu des cartes "de stationnement" et de "priorité" (échéance courant 2016) ;
  • Accélérer le traitement des demandes d'allocation aux adultes handicapés (échéance dématérialisation complète 2016) ;
  • Accès à un dispositif de tiers-payant pour l'acquisition d'aides et d'équipements techniques par les personnes en situation de handicap (échéance fin 2015) ;
  • Simplifier et accélérer lareconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ;
  • Accélérer les conditions de remboursement des petits travaux d'aménagement du logement et du véhicule des personnes handicapées (échéance 2017) ;
  • Rédiger en "français facile à lire et à comprendre" les avis et décisions rendus par les maisons départementales des personnes handicapées et des CAF ;

Impôts

  • Dématérialisation des bulletins de paie des agents publics.

D'après le baromètre publié, il apparait en effet que de nombreuses démarches paraissent particulièrement complexes pour les usagers, notamment les suivantes :

  • démarches liées à la perte d'autonomie pour les personnes âgées ;
  • démarches liées à la propriété immobilière ;
  • démarches liées à l'arrivée et à la vie quotidienne des ressortissants étrangers ne provenant pas de l'UE ;
  • survenance d'un litige ;
  • situation de handicap.

C'est pourquoi les efforts de simplification porteront à l'avenir principalement sur certains de ces axes.

Source : Dossier de presse : 40 nouvelles propositions pour simplifier la vie des Français

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