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Quels frais de déplacement pour le salarié protégé ?

Le 10/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

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Le salarié protégé ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat.

A l'origine de l'arrêt soumis à l'appréciation des Juges de la Cour de cassation, un salarié, embauché en tant qu'analyste, voit son lieu d'affectation principale fixé dans la ville de Saint Grégoire. Par la suite, le salarié est élu représentant syndical au comité d'entreprise.

Les réunions du comité d'entreprise se tiennent elles aussi dans la ville de Saint Grégoire.

Pour se rendre à ces réunions, le salarié utilise son véhicule personnel. Il demande donc à son employeur de lui rembourser ses frais de déplacement. L'employeur refuse, car il estime que les réunions du comité d'entreprise étaient tenues au même endroit que le lieu d'affectation du salarié.

La Cour d'appel de Rennes condamne pourtant l'employeur à rembourser au salarié ses frais de déplacement pour la période de septembre 2004 à décembre 2012.

Mécontent, l'employeur forme un pourvoi en cassation.

A l'appui de ses prétentions, l'employeur soutient que les frais engagés par un salarié à l'occasion d'un déplacement effectué depuis son domicile jusqu'au lieu de travail habituel ne constituent qu'une dépense personnelle, et que le lieu de travail habituel peut parfaitement correspondre au lieu de rattachement administratif lorsque le salarié effectue ses missions exclusivement auprès des clients de l'entreprise.

En l'espèce, l'employeur faisait valoir que l'affectation principale du salarié était, d'après son contrat de travail, situé à Saint Grégoire. De ce fait, l'employeur n'avait donc pas à prendre en charge les frais de déplacement engagés par le salarié.

La Cour de cassation (Cass. Soc, 26 mai 2015, n°13-22866) ne va pas dans le sens de l'employeur, du moins sur ce point.

La Haute Juridiction énonce en effet que le représentant du personnel ne doit subir aucune perte de rémunération liée à l'exercice de son mandat. Les frais de déplacement concernant les réunions organisées à l'initiative de l'employeur sont donc bien à la charge de ce dernier.

Les Juges du fond ayant constaté que l'agence de Saint Grégoire constituait bien le lieu de rattachement administratif du salarié, mais non son lieu de travail, l'employeur devait donc supporter les frais engagés par le salarié pour s'y rendre.

En outre, en l'absence d'accord ou de dispositions conventionnelles applicables au déplacement des représentants du personnel, la Cour d'appel a pu valablement évaluer ce coût sur la base du barème fiscal, en écartant le barème établi unilatéralement par l'employeur.

Le temps de trajet doit-il être considéré comme du temps de travail effectif ?

Aux termes de l'article L3121-4, "le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif."

Cependant, si ce temps de déplacement dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il doit alors faire l'objet d'une contrepartie, soit sous forme de repos, soit financière.

S'agissant de la contrepartie, elle peut valablement être déterminée par convention ou accord collectif de travail ou, à défaut, par décision unilatérale de l'employeur prise après la consultation du comité d'entreprise, ou, s'ils existent dans l'entreprise, des délégués du personnel.

Si, par exemple, les salariés ne sont pas contraints de passer au dépôt de l'entreprise, ni avant, ni après leur service, et ne s'y rendent que pour leurs convenances personnelles, le temps de déplacement professionnel n'est dans ce cas pas considéré comme du temps de travail effectif (Cour de cassation, chambre sociale 26 mars 2008, n°05-41476).

Qu'en est-il du temps de trajet des IRP ?

Il peut arriver que les représentants du personnel aient à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions représentatives. Dans ce cas, si le temps de trajet est pris en dehors de l'horaire normal de travail et qu'il dépasse en durée le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail, il doit être rémunéré (Cour de cassation, chambre sociale, 16 avril 2008, n°06-44635).

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