Actualité : en bref

La Cnil met en demeure le PSG !

Le 10/06/2015, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le PSG a été mis en demeure par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

D'après le Code du sport (Article L332-11), seules certaines autorités limitativement énumérées sont compétentes pour prendre des mesures d'interdiction de stade à l'égard des personnes, ainsi que pour en fixer la durée.

Dans ce cadre, en 2013, le Club de football du Paris Saint Germain a été autorisé par la CNIL à créer un fichier permettant de gérer les suites des mesures prises par les autorités administratives et judiciaires.

Puis, le club du PSG a ensuite obtenu une autre autorisation de la CNIL, afin de mettre en oeuvre une liste d'exclusion des clients au delà des cas d'interdits de stade. Les cas envisagés peuvent par exemple être les suivants :

  • existence d'un impayé ;
  • non respect des règles de billetterie ;
  • activité commerciale dans l'enceinte sportive en violation des conditions générales de vente.

A l'occasion de contrôles sur place effectués par la Commission, il est apparu que le club de football ne respectait pas véritablement le cadre fixé par ces deux autorisations.

Le PSG avait en effet décidé d'exclure les personnes faisant l'objet d'un interdit de stade, même après l'expiration de cette mesure ! La durée initiale du dispositif d'interdiction de stade, pourtant prévue par la loi, a été doublée par le club de football.

Une mise en demeure a donc été adoptée à l'encontre du club, afin que ce dernier se conforme à ses obligations.

Si le club ne se conforme pas à cette mise en demeure dans le temps imparti, des sanctions pourront alors être prises à l'encontre du club de football.

Source : CNIL

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