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Accueil des gens du voyage : ce que prévoit la réforme

Le 11/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Une proposition de loi envisage de modifier le régime juridique applicable à l'accueil des gens du voyage, imposant notamment aux communes qui ne l'ont pas encore fait de prévoir des aires d'accueil.

Le Sénat a adopté le 9 juin 2015 une proposition de loi présentée par Bruno Leroux relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage. Le texte prévoit d'abroger le régime administratif actuel spécifique aux gens du voyage (loi n° 69-3 du 3 janvier 1969) et de modifier la loi (n°2000-614) du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Il détermine les communes dans lesquelles les aires de grand passage doivent être réalisées et la capacité de chaque aire par un schéma départemental. De plus, la proposition de loi propose de renforcer les pouvoirs de substitution du préfet en matière de construction d'aire d'accueil lorsque, après mise en demeure, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental.

En effet, l'obligation qui pèse sur les communes de 5.000 habitants de construire une aire d'accueil des gens du voyage n'a, à ce jour, pas été complètement appliquée, alors que les communes avaient le devoir d'organiser cette implantation et de construire ces aires jusqu'au 31 décembre 2008.

En outre, le maire d'une commune qui a rempli ses obligations pourrait demander au préfet de mettre en demeure les occupants d'une résidence mobile stationnée en dehors d'une aire d'accueil, dès lors qu'il existe dans un rayon de 50 km une aire offrant des capacités d'accueil suffisantes.

La proposition de loi prévoit également une abrogation du livret de circulation (qui remplaçait le carnet anthropométrique instauré en 1912 et qui a été censuré par le Conseil constitutionnel en 2012) et une réintégration des gens du voyage dans le droit commun de la République avec obligation pour eux de détenir un titre d'identité, sous la forme d'une carte d'identité ou d'un passeport.

Elle envisage l'abrogation de l'obligation de rattachement à une commune et, partant, de l'interdiction de rattachement de plus de 3% de gens du voyage à la même commune. Les gens du voyage pourront désormais élire domicile dans la commune de leur choix.

Le nombre de gens du voyage est estimé en France à 350.000 à 400.000 personnes, dont certains voyagent et d'autres se sédentarisent de plus en plus.

Source : Proposition de loi relative au statut, à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage

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