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Bonnes pratiques à respecter par les Centres de diagnostic prénatal

Le 11/06/2015, par Juliette Balatre, dans Santé / Droit Médical.

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Un arrêté fixe les recommandations de bonnes pratiques relatives à la prise en charge des femmes enceintes et des couples au sein des Centres de diagnostic prénatal.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Devoir d'information
  3. Organisation des soins

Introduction

Un arrêté du 1er juin 2015 (1) déterminer les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès et de prise en charge des femmes enceintes et des couples des centres de diagnostic prénatal.

Les recommandations de bonne pratiques mentionnées dans le Code de la santé publique (2), ont ainsi été annexées à l'arrêté afin d'assurer sur tout le territoire, l'accès des femmes à l'information, la confidentialité des échanges et l'autonomie de la femme dans sa décision.

Rappelons que le diagnostic prénatal désigne l'ensemble des moyens médicaux cliniques, biologiques et d'imagerie qui peuvent être mis en oeuvre au cours de la grossesse pour détecter in utero chez l'embryon ou le foetus une affection d'une particulière gravité. Le diagnostic préimplantatoire, quant à lui, s'entend du diagnostic biologique réalisé à partir de cellules prélevées sur l'embryon in vitro.

D'après les bonnes pratiques ainsi édictées, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN) aident les équipes médicales, la femme et les couples dans l'analyse, la prise de décision et le suivi de la grossesse lorsqu'une malformation ou une anomalie foetale est détectée ou suspectée et lorsque le risque de transmission d'une maladie génétique amène à envisager un diagnostic prénatal ou préimplantatoire.

L'arrêté délimite les missions des CPDPN, qui ont notamment pour rôle d'attester qu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité réputée comme incurable au moment du diagnostic. Cette attestation permet, si la femme enceinte le décide, de réaliser une interruption volontaire de la grossesse pour motif médical. Le CPDPN participe également à son suivi, à l'accouchement et à la prise en charge du nouveau-né lorsque la grossesse n'est pas interrompue.

Devoir d'information

Parmi les recommandations de bonnes pratiques, le texte rappel que l'autonomie de la femme enceinte à toutes les étapes de sa prise en charge est un principe fondamental en matière de diagnostic prénatal. Sa volonté et ses choix sont placés au coeur du dispositif. Le CPDPN doit donc lui délivrer une information claire, loyale et adaptée à sa situation personnelle et recueillir son consentement par écrit, de même que respecter la confidentialité des informations et des débats. Cette information doit permettre à la femme (ou au couple) de participer aux décisions relatives à sa situation.

Lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme ou lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, la femme en est tenue informée.

Lorsqu'elle le souhaite, la femme (ou le couple) peut solliciter l'avis d'un second CPDPN. Un suivi psychologique doit également lui être proposé.

Organisation des soins

L'arrêté précise que la saisine du CPDPN peut se faire soit directement par la femme (ou le couple), soit par un médecin ou une sage-femme, notamment par le médecin traitant ou par un médecin participant à l'activité du CPDPN. Le consentement écrit de la femme qui mandate ce médecin pour cette démarche est requis.

Toutes les femmes qui en font la demande devraient pouvoir être reçues dans un délai raisonnable au regard du motif de la demande. En cas d'impossibilité de prendre en charge une femme ou un couple, le CPDPN l'oriente sans délai vers un autre centre.

L'arrêté précise la manière dont les CPDPN coordonnent la prise en charge de l'enfant à la naissance, notamment dans le cas où le foetus est atteint d'une pathologie d'une particulière gravité reconnue comme incurable ou lorsque une prise en charge médicale particulière s'avère nécessaire à la naissance, ou dont une interruption volontaire de grossesse pour motif médical doit être décidée et organisée.

En outre, hors les cas d'urgence médicale, la femme enceinte est informée qu'elle peut, si elle le souhaite, bénéficier d'un délai de réflexion d'au moins une semaine avant de décider d'interrompre sa grossesse.

Le Code de la santé publique encadre ainsi fortement les activités des Centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en raison de la nature sensible des pratiques médicales qui y sont effectuées, et leur impose notamment de respecter ces recommandations de bonnes pratiques, ces dernières tenant elles même compte des recommandations de la Haute Autorité de santé.

Grâce aux progrès de la médecine prénatale et à l'amélioration de la formation des obstétriciens, le nombre d'interruptions médicales de grossesse après un diagnostic prénatal de rubéole ou de toxoplasmose a nettement chuté ces dernières années.

Sources :
(1) Arrêté du 1er juin 2015 déterminant les recommandations de bonnes pratiques relatives aux modalités d'accès, de prise en charge des femmes enceintes et des couples, d'organisation et de fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal en matière de diagnostic prénatal et de diagnostic préimplantatoire
(2) Article R2131-2-2 du Code de la santé publique

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