Actualité : en bref

Mise en demeure du Conseil supérieur de l'audiovisuel

Le 11/06/2015, par Juliette Balatre, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Le CSA a pris la décision d'interdire la diffusion d'un programme TV ayant diffusé au public des séquences portant atteinte à la dignité de la personne.

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a rendu une décision mettant en demeure la société Eutelsat SA de cesser, dans le délai d'un mois à compter de sa notification, la diffusion du service "Rabia TV" (1). Il s'agit d'une société de droit français - "European Telecommunications Satellite Organization" ou "Organisation européenne de télécommunications par satellite" - fournissant notamment des prestations de télévision par satellite.

Le Conseil est en effet intervenu à la suite de la diffusion par la société du programme de télévision "Rabia TV" les 5 et 16 février 2015 trois séquences consacrées aux affrontements ayant eu lieu sur le territoire égyptien entre les partisans et les opposants au régime en place. Ces séquences étaient constituées d'un montage d'images violentes montrant principalement des cadavres et des blessés ensanglantés très souvent identifiables ainsi que de nombreuses réactions de leur entourage en situation de grande détresse, filmées de manière insistante, souvent en plans rapprochés et dénuées de tout procédé technique destiné à en atténuer l'impact sur le téléspectateur.

Il est à savoir en effet que la liberté de communication audiovisuelle, qui est un principe fort de valeur constitutionnelle, peut toutefois trouver certaines limites.

La communication au public par voie électronique est en effet libre, mais l'exercice de cette liberté peut être limité "dans la mesure requise, d'une part, par le respect de la dignité de la personne humaine, de la liberté et de la propriété d'autrui, du caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion et, d'autre part, par la protection de l'enfance et de l'adolescence, par la sauvegarde de l'ordre public, par les besoins de la défense nationale, par les exigences de service public, par les contraintes techniques inhérentes aux moyens de communication, ainsi que par la nécessité, pour les services audiovisuels, de développer la production audiovisuelle"(2).

Ainsi, le Conseil supérieur de l'audiovisuel et pour mission de veiller à la protection de l'enfance et de l'adolescence et au respect de la dignité de la personne dans les programmes mis à disposition du public (3).

Le Conseil a ainsi considéré que la société n'avait pas respecté la loi française, notamment le respectde la dignité de la personne humaine, et la met en demeure de cesser, dans un délai de 1 mois à compter de la notification de cette décision, la diffusion du service "Rabia TV".

Sources :
(1)
Décision n° 2015-162 du 23 avril 2015 mettant en demeure la société Eutelsat SA
(2) Article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)
(3) Articles 15
et 42 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (Loi Léotard)

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