Actualité juridique

Les prix bradés de viande porcine sont désormais limités !

Le 12/06/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Concurrence.

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Les offres promotionnelles sur la vente de viande de porc fraîche sont désormais limitées, les prix bradés ne pouvant être pratiqués que deux mois dans l'année.

Les opérations de promotion pour la vente de viande porcine fraîche se voient désormais encadrées par un arrêté (1).

Notons en effet que les opérations promotionnelles restent encadrées par la loi et que lorsque celles-ci sont susceptibles, par leur ampleur ou leur fréquence, de désorganiser les marchés, un arrêté peut fixer pour les produits concernés la périodicité et la durée de ces opérations (2).

C'est le but du présent arrêté, qui relève que la majorité des viandes fraîches de porc sont vendues aujourd'hui en promotion et qui relève que si, à certaines périodes de l'année et notamment après les fêtes de fin d'année et à la sortie de l'été, les opérations de promotion sont utiles pour désengorger le marché, elles sont destructrices de valeur en dehors de ces périodes.

La filière porcine est en effet en grande difficulté avec des prix payés aux producteurs très bas. Les promotions excessives et les prix excessivement bas désorganisent le marché en empêchant toute solution collective permettant de dégager des marges dans la filière qui pourraient permettre de donner de l'air aux producteurs.

L'arrêté prévoit donc qu'en dehors des périodes de début d'année et de fin d'été (c'est à dire du 1er au 31 janvier et du 1er au 30 septembre), ne pourront plus être réalisées d'opérations promotionnelles mettant en avant des prix inférieurs à 50 % du prix moyen hors promotion du mois précédent.

L'arrêté rappelle également que la revente à perte, à savoir la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif, est interdite à tout moment, y compris pendant les périodes de promotion de début d'année ou de fin d'été (3).

Le présent arrêté entre en vigueur dès le 13 juin 2015.

Sources :

(1) Arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de viande porcine fraîche
(2) Article L441-2 du Code de commerce
(3) Article L442-2 du Code de commerce

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