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Du nouveau sur le fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant

Le 12/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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La procédure d'examen des recours par la future commission du contentieux du stationnement payant, prévue pour le 1er janvier 2016, est précisée par décret.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Présentation de la requête
  3. Instruction
  4. Décision

Un décret est venu préciser les règles d'organisation et de fonctionnement de la commission du contentieux du stationnement payant, qui sera mise en place à compter du 1er janvier 2016, et la procédure d'examen des recours devant cette juridiction (1).

En effet, l'article 63 de la loi du 27 janvier 2014 (2) prévoit, qu'à compter du 1er janvier 2016, les amendes de stationnement payant sur la voie publique seront remplacées par une redevance appelée "forfait de post-stationnement" que l'automobiliste devra payer en cas de défaut ou d'insuffisance de paiement de sa redevance de stationnement. La loi dispose en outre que le contentieux de cette redevance relèvera d'une juridiction administrative spécialisée. Cette nouvelle juridiction, la commission du contentieux du stationnement payant, sera donc chargée de statuer sur les recours formés contre les décisions individuelles relatives aux forfaits de post-stationnement (3).

Le présent décret précise notamment les pouvoirs et responsabilités du président de la juridiction, les modalités de composition des formations de jugement ainsi que les modalités de rejet par ordonnance de certains recours, comme ceux ne relevant pas de la compétence de la commission ou entachés d'une irrecevabilité manifeste.

Il fixe également la procédure applicable à l'examen des recours :

  • présentation et instruction des requêtes ;
  • convocation et tenue de l'audience ;
  • motivation, publicité et notification des décisions ;
  • voies de recours.

Présentation de la requête

Ainsi, les requêtes présentées à la commission devront être rédigées sur un formulaire dont le modèle sera fixé par arrêté, contenir tous les renseignements demandés dans les rubriques pertinentes du formulaire de requête, et indiquer les noms, prénoms, date et lieu de naissance et domicile du requérant ainsi que l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. D'autres éléments seront exigés en cas de contestation de la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ou du titre exécutoire.

Lorsqu'un titre exécutoire sera émis, il se substituera à l'avis de paiement du forfait de post-stationnement impayé, lequel ne pourra plus être contesté.

La requête contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire ou du titre exécutoire devra être formée dans le délai d'un mois à compter de la date de notification de la décision dans le premier cas, ou de l'avertissement dans le second.

Le silence gardé pendant plus d'un mois sur le recours administratif préalable obligatoire par l'autorité compétente vaudra décision de rejet. La requête contre cette décision implicite de rejet devra être formée dans le délai d'un mois à compter de l'expiration de la période mentionnée à l'alinéa précédent.

La requête devra être déposée ou adressée au greffe de la commission sous pli recommandé avec demande d'avis de réception et être accompagnée de copies, en nombre égal à celui des autres parties en cause, augmenté de deux. Elle pourra également être adressée par télécopie ou par voie électronique.

Instruction

Lorsque le greffe de la commission notifiera au requérant que sa requête ne peut, en l'état, qu'être rejetée comme irrecevable, celui-ci sera regardé comme ayant renoncé à son action s'il ne régularise pas ou ne conteste pas cette irrecevabilité dans un délai d'un mois à compter de la notification.

La requête et les pièces produites seront communiquées par le greffe de la commission à la commune, à l'établissement public de coopération intercommunale ou au syndicat mixte compétent.

La commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte compétent disposeront d'un délai d'un mois à compter de la date à laquelle lui sera communiquée la requête. Cette communication vaudra mise en demeure de produire un mémoire en défense.

La commission pourra prescrire toute mesure d'instruction qu'elle juge utile.

Lorsqu'il apparaîtra au vu de la requête que la solution de l'affaire est d'ores et déjà certaine, le magistrat chargé de l'instruction de l'affaire peut décider qu'il n'y a pas lieu à instruction.

Le président de la commission ou le magistrat désigné par lui décidera d'appeler l'affaire en audience si la difficulté de la question posée le justifie.

Décision

Les décisions de la commission devront être motivées et seront exécutoires.

Le juge pourra infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne pourra excéder 2.000 euros.

Les décisions de la commission seront notifiées le même jour à toutes les parties en cause et adressées à leur domicile réel, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Les décisions de la commission pourront faire l'objet d'un recours en cassation devant le Conseil d'État.

Sources :
(1) Décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la commission du contentieux du stationnement payant
(2) LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
(3) Ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant

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