Actualité : en bref

Précisions sur l'accès au fichier de traitement d'antécédents judiciaires

Le 12/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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Un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires est désormais autorisé.

Le décret du 10 juin 2015 relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires et au fichier des personnes recherchées permet aux agents du centre national des activités privées de sécurité (CNAPS), ainsi qu'aux agents de préfecture, d'avoir un accès plus large aux informations figurant dans le traitement des antécédents judiciaires.

L'article R40-29 du Code de procédure pénale, relatif à l'accès au traitement d'antécédents judiciaires, notamment dans le cadre des demandes de nationalité française, ou des décisions administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation est modifié en conséquence.

Il est désormais spécifié que lorsque la consultation du fichier révèle que l'identité de la personne concernée a été enregistrée dans le traitement en tant que mise en cause, l'enquête administrative ne peut aboutir à un avis ou une décision défavorables sans la saisine préalable, des services de la police nationale ou des unités de la gendarmerie nationale compétents.

Si les informations en question portent sur les suites judiciaires, c'est le procureur de la République qui doit alors être saisi.

Source : Décret (n°2015-648) du 10 juin 2015

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