Actualité juridique

Google une nouvelle fois mis en demeure par la CNIL

Le 12/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

Vos réactions...

   

Le déférencement opéré par Google ne doit pas porter uniquement sur les extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Suite à l'arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne le 13 mai 2014, le droit au déréférencement a été consacré.

Ainsi, toute personne souhaitant voir effacer un ou plusieurs résultats apparaissant sous une requête à partir de son nom peut en faire la demande auprès du moteur de recherche compétent.

En ce sens, Google a donc eu à procéder à des déréférencements.

Cependant, des internautes se sont plaints par la suite, et la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a donc demandé à Google de réaliser le déréférencement sur l'ensemble du moteur de recherche, quelle que soit "l'extension" de celui-ci (.fr,.uk,.com, etc...).

Pour autant, la société Google n'a fait que partiellement droit à ces demandes. En effet, le déréférencement n'a été octroyé que sur des recherches effectuées sur l'une des extensions géographiques européennes du moteur de recherche.

Les recherches effectuées à partir de "google.com" ou d'extensions non européennes n'ont pas été concernées par le déréférencement.

D'après la CNIL, le déréférencement, pour être effectif, doit concerner toutes les extensions.

La Commission a donc mis en demeure le moteur de recherche, afin qu'il soit procédé, dans un délai de 15 jours, au déréférencement des demandes favorablement accueillies sur toutes les extensions du moteur de recherche.

Cette mise en demeure n'est pas une sanction. Toutefois, si la société Google-Inc ne se conforme pas à la loi dans le délai imparti, une sanction sera prise à son égard.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-