Actualité : en bref

15.000 euros d'amende pour l'envoi de lettres électroniques de prospection

Le 15/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La formation restreinte de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a prononcé une sanction à l'encontre d'une société d'édition.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) avait déjà mis en demeure la société de se mettre en conformité avec ses obligations relatives au traitement de données lors des prospections commerciales.

Un nouveau contrôle, effectué au cours du mois de mars 2014, a toutefois fait apparaitre que la société n'informait pas systématiquement les personnes concernées des traitements mis en oeuvres.

L'internaute demandant à recevoir la lettre d'information du titre consulté ne disposait pas systématiquement d'informations à propos des autres newsletters qu'il pouvait éventuellement recevoir. L'information délivrée ne permettant pas de considérer que le consentement des personnes à recevoir des lettres d'information par voie électronique était libre et spécifique, la CNIL a donc décidé de mettre la société de presse en demeure.

La mise en demeure n'ayant pas été entièrement satisfaite, la CNIL a cette fois décidé de passer au niveau supérieur, et de prononcer une sanction pécuniaire de 15.000 euros à l'encontre de la société de presse.

Source : CNIL

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