Actualité : article de veille

Nouveauté concernant la vente de petites parcelles forestières

Le 15/06/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Modalités de mise en oeuvre des droits de préemption et de préférence : les règles changent en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.

Introduction

Dans sa circulaire du 3 juin 2015, le ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt précise les nouveautés apportées par la loi du 13 octobre 2014 pour l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt, en ce qui concerne le droit de préférence et le droit de préemption en cas de vente de parcelles forestières de moins de 4 hectares.

Le droit de préférence confère à une personne un avantage, autrement dit "une préférence", en raison de certaines qualités. A titre d'exemple, le propriétaire d'un bien immobilier voisin d'un bien immobilier en vente peut acquérir le bien en priorité par rapport aux autres potentiels acquéreurs. Dans cette hypothèse, le propriétaire du bien fixe ses propres conditions de vente mais est contraint de choisir l'acquéreur bénéficiant du droit de préférence.

Le droit de préemption est l'avantage donné à une personne publique, comme l'Etat ou encore une collectivité territoriale, et dans certaines circonstances, d'acquérir un bien immobilier mis en vente par son propriétaire, en priorité par rapport aux autres potentiels acquéreurs. Dans ce cas de figure, le propriétaire du bien n'est pas libre de vendre son bien à l'acquéreur de son choix et aux conditions qu'il souhaite.

Les nouveautés concernant le droit de préférence

Depuis la loi du 13 octobre 2014, le Code forestier prévoit un droit de préférence au profit des propriétaires des parcelles boisées contiguës, en cas de vente d'une parcelle boisée, classée au cadastre en nature de bois et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, ou en cas de cession de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à celle-ci (articles L331-19 à L331-21 du Code forestier).

Les modalités de notification des projets de vente des parcelles de moins de 4 hectares ont évoluées : elles dépendent désormais du nombre de propriétaires de parcelles boisées contigües, s'il est supérieur ou non à 10.

Par ailleurs, la liste des exceptions à l'application de ce droit de préférence a été modifiée. En effet, lorsque le projet de vente est prévu, le droit de préférence ne pourra s'appliquer dans 9 situations, notamment, et il s'agit là d'une nouveauté, "sur une propriété comportant une ou plusieurs parcelles classées au cadastre en nature de bois et un ou plusieurs autres biens bâtis ou non" ainsi qu'au "profit d'un exploitant de carrières ou d'un propriétaire de terrains à usage de carrières, lorsque la parcelle se situe dans ou en contiguïté d'un périmètre d'exploitation déterminé par arrêté préfectoral" (article L331-21 du Code forestier).

Désormais, en l'absence de réalisation de la vente, le droit de préférence n'est plus opposable au-delà d'un délai de 4 mois (article L331-19 du Code forestier).

En outre, un droit de préférence a été instauré au profit de la commune sur laquelle se situe la propriété boisée en vente. La commune bénéficie du même droit en cas de vente de droits indivis ou de droits réels de jouissance relatifs à cette propriété. (article L331-24 du Code forestier).

Dans le cas où plusieurs propriétaires de parcelles contiguës à la propriété exerceraient concurremment à la commune le droit de préférence prévu à l'article L331-19, le vendeur serait en mesure de choisir librement à qui céder son bien.

Il est important de souligner que toute vente opérée en violation de ce droit est nulle, avec prescription de l'action en nullité dans le délai de 5 ans.

La création de droits de préemption au profit de la commune et au profit de l'Etat

Un droit de préemption a été créé au profit de la commune en cas de contiguïté avec la parcelle boisée à vendre. En effet, l'article L331-22 du Code forestier dispose qu'en cas de vente d'une propriété classée au cadastre en nature de bois et forêts et d'une superficie totale inférieure à 4 hectares, la commune sur le territoire de laquelle se trouve cette propriété et qui possède une parcelle boisée contiguë, et sous certaines conditions de notification et de délais, bénéficie d'un droit de préemption.

Par ailleurs, un droit de préemption au profit de l'Etat a été instauré dans le cas où la forêt domaniale jouxte la parcelle boisée à vendre. La procédure relative aux préemptions par l'Etat est expliquée à l'article L331-23 du Code forestier.

Source :
Circulaire DGPE/SDFCB/2015-489 du 3 juin 2015

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