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Du nouveau pour l'encadrement des loyers

Le 15/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Civil / Immobilier.

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Le décret relatif à l'encadrement des loyers en zone tendue a été publié au Journal Officiel.

Pris dans le cadre de l'application de la loi (n°2014-366) du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), le décret (n°2015-650) du 10 juin 2015 met en oeuvre l'encadrement des loyers en zone tendue.

Le dispositif d'encadrement des loyers doit normalement rentrer en vigueur de façon progressive, dans toutes les agglomérations où le déséquilibre entre l'offre et la demande de logement semble pérenne.

A ce titre, le texte gouvernemental précise donc :

  • les caractéristiques que le Préfet compétent doit nécessairement prendre en compte afin de fixer le loyer maximum de chaque catégorie de logement. Il s'agit du type de location (nue ou meublée), du nombre de pièces, et de la période de construction du logement concerné ;
  • qu'un complément de loyer pourra valablement être appliqué, si le logement concerné répond à certaines caractéristiques de localisation ou de confort.

En outre, le décret modifie certaines dispositions relatives aux associations départementales d'information sur le logement (ADIL), afin de prendre en compte certaines nouveautés issues de la loi ALUR.

Source : Service-public

© 2015 Net-iris

   

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