Actualité : en bref

Précisions sur le recrutement de salariés handicapés

Le 15/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droit du Travail.

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Les modalités selon lesquelles les entreprises à établissement multiples doivent procéder à la déclaration relative à l'emploi des travailleurs handicapées sont précisées.

Aux termes de l'article L5212-5 du Code du travail, les employeurs soumis à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés doivent adresser chaque année une déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi de ces travailleurs au fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés.

En ce sens, le décret du 10 juin 2015 complète l'article R5212-1 du Code du travail, et précise les modalités selon lesquelles les entreprises à établissement multiples doivent procéder à la déclaration annuelle relative à l'emploi des travailleurs handicapés.

La déclaration doit donc être établie par chaque établissement assujetti, à savoir les établissements dont le chef dispose d'un pouvoir de direction incluant le recrutement et le licenciement du personnel.

Source : Décret n°2015-655 du 10 juin 2015

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