Actualité juridique

Mise en oeuvre de la représentativité patronale

Le 15/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Social / Droits Collectifs.

Vos réactions...

   

Les modalités de mesure de la représentativité patronale sont définies par décret.

La loi (n°2014-288) du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale a modifié les règles relatives à la représentativité patronale. C'est donc dans la continuité des principes posés par le texte légal que le décret n°2015-654 du 10 juin 2015 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la représentativité patronale a été publié.

S'inspirant délibérément des critères fixés et définis par la loi du 20 août 2008, le texte législatif de 2014, complété par le décret, ont vocation à préciser dans quelles conditions, et selon quelles modalités l'audience des organisations professionnelles d'employeur peut être mesurée, tant au niveau de la branche professionnelle, qu'au niveau national et interprofessionnel.

Rappelons qu'aux termes de l'article L2151-1 du Code du travail, la représentativité des organisations professionnelles d'employeurs est déterminée d'après les critères cumulatifs suivants :

  • le respect valeurs républicaines ;
  • l'indépendance ;
  • la transparence financière ;
  • une ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation. Cette ancienneté s'apprécie à compter de la date de dépôt légal des statuts ;
  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience ;
  • l'audience.

Le décret précise notamment comment doit se calculer l'ancienneté dans le cas d'organisations professionnelles d'employeurs issues de la fusion d'organisations professionnelles d'employeurs préexistantes.

Le nouvel article R2151-1 du Code du travail précise donc que dans ce cas, l'ancienneté à retenir est celle acquise, antérieurement à la fusion, par la plus ancienne des organisations professionnelles d'employeur dans le champ professionnel et géographique correspondant au niveau pour lequel la représentativité est demandée.

De plus, le décret crée des dispositions communes à la mesure de l'audience des organisations professionnelles d'employeurs au niveau de la branche professionnelle, ainsi qu'au niveau national et interprofessionnel.

S'agissant des branches professionnelles, les organisations professionnelles d'employeurs représentatives sont celles (Article L2152-1 du Code du travail) :

  • qui répondent aux critères mentionnés ci dessus ;
  • qui disposent d'une implantation territoriale équilibrée au sein de la branche ;
  • dont les entreprises adhérentes à jour de leur cotisations représentent au moins 8% de l'ensemble des entreprises adhérant à des organisations professionnelles d'employeurs de la branche satisfaisant aux critères mentionnés ci-dessus.

Sont donc considérées comme des entreprises adhérentes celles qui emploient ou non du personnel salarié, dès lors qu'elles versent une cotisation, conformément aux règles fixées par une délibération de l'organe compétent de l'organisation professionnelle d'employeurs à laquelle elles adhèrent, ou d'une structure territoriale statutaire de cette organisation, et selon des modalités assurant leur information quant à l'organisation destinataire de la cotisation (Article R2152-1 nouveau du Code du travail).

Au niveau national et interprofessionnel, les entreprises sont considérées comme adhérentes d'après les mêmes critères.

Les modalités des candidatures des organisations professionnelles d'employeur sont aussi décrites. Ainsi, ces candidatures doivent être déposées auprès des services centraux du Ministère chargé du travail. Un arrêté viendra ultérieurement fixer les conditions, ainsi que la période à retenir pour le dépôt de ces candidatures (Article R2152-12 nouveau du Code du travail).

Si une organisation professionnelle d'employeur souhaite voir sa représentativité établie dans plusieurs branches professionnelle, elle doit alors déposer une déclaration de candidature au titre de chacune des branches dans laquelle elle est candidate (Article R2152-13 nouveau du Code du travail).

Des éléments doivent être joints à la déclaration de candidature. Ces éléments dont différents selon le niveau de la candidature (branche professionnelle, niveau national, interprofessionnel...).

En outre, l'organisation professionnelle d'employeurs devra indiquer dans sa déclaration de candidature la ou les organisations professionnelles d'employeurs auxquelles elle adhère elle même (Article R2152-17 nouveau du Code du travail).

Enfin, le décret précise les modalités selon lesquelles le Ministre chargé du travail doit présenter au Haut Conseil du dialogue social les résultats enregistrées. Les modalités de consultation de cette instance sont elles aussi précisées.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Commentaires et réactions :



-