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Session extraordinaire du Parlement dès le 1er juillet 2015

Le 16/06/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Le Président de la République convoque le Parlement en session extraordinaire pour examiner et voter de nombreux textes législatifs.

A cette occasion, les parlementaires auront notamment l'occasion d'examiner le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite "loi Macron", laissant ainsi une chance au texte d'être modifié ou adopté par le vote des parlementaires avant son éventuel "passage en force" par le biais de l'article 49 3 de la Constitution.

L'ordre du jour de cette session extraordinaire sera tout d'abord consacré au débat d'orientation des finances publiques.

Le Parlement devra ensuite se prononcer sur l'examen ou la poursuite de l'examen des projets de loi suivants :

  • projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte ;
  • projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
  • projet de loi relatif au dialogue social et à l'emploi ;
  • projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
  • projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense ;
  • projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014 ;
  • projet de loi relatif à la réforme de l'asile ;
  • projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté ;
  • projet de loi relatif à la modernisation du droit de l'outre-mer ;
  • projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne ;
  • projet de loi relatif au droit des étrangers en France ;
  • projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des consacrée établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap.

Cette session sera également à l'examen ou la poursuite de l'examen des propositions de loi suivantes :

  • proposition de loi tendant à faciliter l'inscription sur les listes électorales ;
  • proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre.

Enfin, plusieurs projets de loi autorisant l'approbation des accords internationaux devraient être adoptés au cours de cette session, à savoir :

  • projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique sur l'indemnisation de certaines victimes de la Shoah déportées depuis la France, non couvertes par des programmes français ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Secrétariat de la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et son Protocole de Kyoto concernant la 21ème session de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, la 11ème session de la Conférence des Parties agissant comme réunion des Parties au Protocole de Kyoto et les sessions des organes subsidiaires ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement ;
  • projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.

Source : Décret du 12 juin 2015

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