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Pour lutter contre les squats, une loi précise l'infraction de violation de domicile

Le 29/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Judiciaire / Pénal.

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La constatation du flagrant délit d'intrusion illicite est facilitée afin de permettre une expulsion rapide des squatters du domicile.

La loi du 24 juin 2015 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile (1) a été adoptée par le Parlement afin de renforcer la répression de l'occupation illicite du domicile d'autrui.

Les auteurs de la réforme expliquaient que la notion de flagrant délit qui permettrait une expulsion rapide des occupants sans titre était difficilement caractérisable, et que le Code pénal devait être plus clair. Les occupations illicites de domicile se sont en effet amplifiées, et de nombreuses personnes ne peuvent plus ni rentrer chez elles, parce des squatters ont changé les serrures, ni faire expulser ces occupants sans titre.

Malgré l'illégalité de l'occupation, une personne installée dans un local d'habitation sans l'autorisation du propriétaire a en effet des droits et une personne propriétaire d'un logement peut difficilement expulser des personnes sans l'intervention d'un juge, sous peine d'être elle-même sujette à des poursuites.

Le flagrant délit, qui permet une expulsion rapide des occupants sans titre, était difficilement rapportable (2). La durée de 48 heures jusque-là en vigueur pour faire constater le flagrant délit est très courte en pratique (qu'en est-il si le propriétaire du logement part en vacances pendant une semaine ou 15 jours, comme c'est généralement le cas ?). Passé ce délai de 48 heures suivant l'intrusion illicite, le flagrant délit ne peut plus être caractérisé et la police ne peut donc plus procéder à l'expulsion immédiate des squatteurs de domicile.

Il revient alors au propriétaire ou au locataire du domicile de saisir la justice afin d'obtenir une décision d'expulsion.

Une procédure d'expulsion accélérée par voie de décision administrative (par saisine du préfet) permet toutefois d'obtenir une issue plus rapide, mais celle-ci est peu connue et donc peu utilisée.

A l'origine, le texte proposait :

  • d'allonger de 48 à 96 heures la durée pendant laquelle le fragrant délit d'occupation sans titre d'un logement peut être constaté ;
  • de permettre au maire, après que celui-ci aura cherché par tous moyens à contacter le propriétaire ou le locataire du logement occupé illégalement, de demander au Préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux.

La loi a été profondément modifiée afin de distinguer l'introduction frauduleuse dans le domicile du maintien dans le logement. En conséquence, le délit continu de maintien dans le domicile d'autrui - dès lors qu'il est consécutif d'une introduction à l'aide de "manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte" - peut être poursuivi, dans le cadre de la flagrance, dès que le propriétaire ou l'occupant légitime s'en aperçoit, même si l'introduction date de plusieurs jours.

Cette loi va permettre de mettre un terme aux pratiques de véritables bandes organisées, qui profitaient jusqu'alors des failles de notre droit pour organiser des squats.

Sources :
(1) Loi n° 2015-714 du 24 juin 2015 visant à faciliter l'expulsion des squatteurs de domicile
(2) Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale

© 2015 Net-iris

   

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