Actualité juridique

Bientôt une action de groupe en matière de discrimination ?

Le 16/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Après l'action de groupe en matière de consommation, l'action de groupe en matière de discrimination commence à se profiler.

Une proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination et de lutte contre les inégalités a été adoptée par l'Assemblée nationale le 10 juin 2015 (1).

Elle propose en effet d'offrir la possibilité, pour les organisations syndicales représentatives et les associations ayant pour objet de lutter contre les discriminations et déclarées depuis au moins 3 ans d'agir en justice afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des personnes placées dans des situations comparables et ayant pour cause une discrimination.

Si elle est adoptée à terme, elle prévoit en effet que le requérant (l'association ou le syndicat) présente au juge des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination et que le défendeur prouve que son comportement est justifié par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Le juge se prononcerait ensuite sur la responsabilité du défendeur au vu des cas individuels présentés par le requérant et pourrait ordonner toute mesure pour mettre fin à la discrimination.

Dans la même décision prononçant la responsabilité du défendeur, il définirait le groupe et éventuellement les sous-groupes de victimes et il en fixerait les critères de rattachement. La nature des préjudices individuels pour chaque victime ou chaque groupe ou sous-groupe serait ensuite déterminées, ainsi que les éléments permettant l'évaluation de ces préjudices.

Le juge pourrait également ordonner les mesures nécessaires pour informer les personnes susceptibles d'appartenir au groupe qui ont été définis, et fixe également le délai qui leur est imparti pour adhérer au groupe afin d'obtenir la réparation de leur préjudice (le délai ne pouvant être inférieur à 2 mois ni supérieur à 6 mois).

La proposition de loi prévoit également de permettre une procédure d'action de groupe simplifiée, lorsque l'identité et le nombre des personnes lésées sont connus et lorsque celles-ci ont subi un préjudice d'un même montant ou d'un montant identique par référence à un événement, à une période ou à une durée. Le juge pourrait alors condamner le défendeur à indemniser directement et individuellement ces personnes.

Le texte envisage également la possibilité de recourir à la médiation.

Rappelons que la discrimination est "la situation dans laquelle une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne l'aura été dans une situation comparable sur le fondement de son origine, de son sexe, de sa situation de famille, de sa grossesse, de son apparence physique, de son patronyme, de son lieu de résidence, de son état de santé, de son handicap, de ses caractéristiques génétiques, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée" (2).

Le texte a ainsi pour but de favoriser l'action de personnes victimes de discrimination (en en réduisant notamment le coût) et serait déjà en vigueur dans de nombreux autres pays.

Sources :

(1) Proposition de loi instaurant une action de groupe en matière de lutte contre les discriminations
(2) LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations

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