Actualité : en bref

Les tarifs de l'INPI changent !

Le 16/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Les taux et les modalités de paiement des redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle sont modifiés par arrêté.

Les tarifs de procédures de l'Institut national de la propriété industrielle n'avaient pas évolué depuis 2008. Or, la dématérialisation des procédures a depuis été généralisée. C'est donc notamment pour cette raison qu'une réévaluation des tarifs en vigueur a été opérée par un arrêté ministériel en date du 10 juin 2015.

L'arrêté procède à une revalorisation globale, de 4% en moyenne de l'ensemble des taux de redevances de procédures perçues par l'INPI.

Les modes de versement et les dates auxquelles les redevances sont considérées comme régulièrement acquittées sont modifiés.

La revalorisation des taux de redevances entrera en vigueur le 1er juillet 2015.

En outre, et suite à une décision du Directeur général de l'INPI, l'adresse prévue par l'article 4 de l'arrêté du 24 avril 2008 (relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle), pour l'envoi d'un mandat postal, d'un chèque bancaire ou d'un ordre de prélèvement sur un compte client est celle du siège de l'INPI.

Source : Arrêté du 10 juin 2015

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