Actualité juridique

Modification des prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

Le 17/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Le barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos est refondu.

En application de l'article 39 de la loi (n°2014-1655) du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, le décret (n°2015-669) du 15 juin 2015 organise la refonte du barème du prélèvement progressif sur le produit des jeux de casinos.

Rappelons en effet que cette loi de finances rectificative :

  • a réformé la fiscalité applicable en matière de jeux de casinos, en modifiant les taux d'imposition minimum et maximum du barème du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux prévu par l'article L2333-56 du Code général des collectivités territoriales ;
  • a supprimé le dispositif du "prélèvement à employer".

En outre, le décret reporte la date limite de paiement mensuel des prélèvements dus par les casinos.

Le Code général des collectivités territoriales est donc modifié en conséquence. Dorénavant, et pour la saison des jeux en cours à la date de publication du décret, le tarif du prélèvement progressif opéré sur le produit brut des jeux dans les casinos régis par les articles L321-1 et suivants du Code de la sécurité intérieure s'établit ainsi :

  • 6 % jusqu'à 100 000 euros ;
  • 16 % de 100 001 euros à 200 000 euros ;
  • 25 % de 200 001 euros à 500 000 euros ;
  • 37 % de 500 001 euros à 1 000 000 euros ;
  • 47 % de 1 000 001 euros à 1 500 000 euros ;
  • 58 % de 1 500 001 euros à 4 700 000 euros ;
  • 63,3 % de 4 700 001 euros à 7 800 000 euros ;
  • 67,6 % de 7 800 001 euros à 11 000 000 euros ;
  • 72 % de 11 000 001 euros à 14 000 000 euros ;
  • 83,5 % au-delà de 14 000 000 euros.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-