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Le droit d'alerte par l'INPI des collectivités territoriales et des EPCI précisé par décret

Le 28/08/2015, par Juliette Balatre, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

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Le décret précisant les conditions selon lesquelles les collectivités locales et les EPCI peuvent être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination a été publié.

Un décret relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) est paru au journal officiel (1).

Une procédure d'alerte permet en effet aux collectivités territoriales (par exemple les communes, départements, régions) et aux établissements publics de coopération intercommunale (regroupements de communes ayant choisi de développer plusieurs compétences en commun) d'être alertés par l'INPI d'un dépôt de marque contenant leur dénomination. Ce service de veille, entièrement gratuit, leur permet de recevoir toutes les semaines la liste des dépôts de marques contenant les noms pour lesquels elles ont souhaité être alertées. Elles peuvent ainsi, si elles le jugent nécessaire, s'opposer à ces demandes en formant opposition auprès de l'INPI dans un délai de 2 mois.

En effet, la loi consommation de 2014 (2) a prévu cette possibilité (3), en leur permettant d'être alertés en cas de dépôt d'une demande d'enregistrement d'une marque contenant leur dénomination. Le décret d'application était jusque là attendu.

Ainsi, le texte prévoit que la demande et l'alerte doivent être adressées par voie électronique. Les collectivités territoriales et les établissements publics sont ainsi invités à adresser à l'INPI une demande par voie électronique comprenant (4) :

  • la dénomination ou le nom de pays pour lequel l'alerte doit être envoyée ;
  • l'adresse électronique à laquelle l'alerte doit être envoyée ;
  • l'identification de la collectivité ou de l'établissement demandeur ainsi que son numéro d'identification Siren.

La demande donne lieu à la délivrance d'un récépissé par voie électronique et la date d'enregistrement de la demande d'alerte est celle du récépissé.

En ce qui concerne l'alerte, elle est adressée par l'INPI par voie électronique dans les 5 jours ouvrables suivant la publication du dépôt d'une demande d'enregistrement de la marque, contenant la dénomination de la collectivité ou le nom de pays concerné, au Bulletin officiel de la propriété industrielle.

Dans certains cas (lorsque le dépôt de marque est effectué en application du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire ou de l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques du 14 avril 1891), l'INPI adresse l'alerte par voie électronique dans les trois semaines qui suivent la publication de la demande de marque au Bulletin des marques communautaires ou à la Gazette des marques internationales.

L'alerte mentionne la faculté ouverte à toute personne intéressée de formuler des observations pendant un délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement et aux collectivités territoriales de former opposition à enregistrement (5).

En effet, pendant le délai de deux mois suivant la publication de la demande d'enregistrement, opposition à la demande d'enregistrement peut être faite par une collectivité territoriale :

  • lorsque le signe porte atteinte à des droits antérieurs, notamment à une appellation d'origine protégée ou à une indication géographique, ou au nom, à l'image ou à la renommée d'une collectivité territoriale ;

  • ou au titre d'une atteinte à une indication géographique (6) : à ce titre, constitue une indication géographique la dénomination d'une zone géographique ou d'un lieu déterminé servant à désigner un produit, autre qu'agricole, forestier, alimentaire ou de la mer, qui en est originaire et qui possède une qualité déterminée, une réputation ou d'autres caractéristiques qui peuvent être attribuées essentiellement à cette origine géographique.

Sources :
(1) Décret (n°2015-671) du 15 juin 2015 relatif à la procédure d'alerte des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale sur les dépôts de marques auprès de l'Institut national de la propriété industrielle
(2) Article 73 de la loi (n°2014-344) du 17 mars 2014 relative à la consommation
(3) Article L712-2-1 du Code de la propriété intellectuelle
(4) Articles D712-29 et D712-30 du Code de la propriété intellectuelle
(5) Articles L712-3 et L712-4 du Code de la propriété intellectuelle
(6) Article L721-2 du Code de la propriété intellectuelle

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