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Divorce : quelle date prendre en compte pour la validité de l'assignation ?

Le 17/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Procédure.

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La Cour de cassation rappelle certaines règles applicables en matière de procédure civile.

Aux termes du second alinéa de l'article 1113 du Code de procédure civile, applicable en cas de divorce contentieux, "en cas de réconciliation des époux ou si l'instance n'a pas été introduite dans les trente mois du prononcé de l'ordonnance, toutes ses dispositions sont caduques, y compris l'autorisation d'introduire l'instance".

En l'espèce, deux époux souhaitent divorcer. Le 12 octobre 2006, une ordonnance de non-conciliation est rendue, à la requête de l'épouse, et cette dernière assigne son époux par un acte en date du 10 avril 2009. Pourtant, l'acte n'est remis au greffe que le 22 avril du même mois.

Estimant que son épouse avait laissé passer le délai pour la délivrance de l'assignation, l'époux saisit la justice.

En appel, les prétentions de l'époux sont rejetées.

L'époux éconduit n'aura pas plus de chance devant la Cour de cassation. La Haute Juridiction rappelle en effet que lorsqu'une demande en divorce est présentée par assignation, la date d'introduction de l'instance à retenir est la date de l'assignation, à la condition qu'elle ait été remise au secrétariat-greffe.

En l'espèce, même si l'assignation avait été remise au greffe 10 jours après l'échéance fixée par l'article 1113 du Code de procédure civile, la procédure était tout de même valable.

Source : Cass. 1ère Civ, 28 mai 2015, n°14-13544

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