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Vers de nouvelles règles européennes de fiscalité pour les entreprises ?

Le 18/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises de l'UE.

Aujourd'hui, il apparaît que les règles gouvernant la fiscalité des entreprises au sein de l'Union sont en réel décalage avec l'économie moderne, et certaines entreprises s'appuient sur certaines mesures nationales non coordonnées, afin d'échapper à l'impôt au sein de l'Union européenne.

C'est donc dans le but de mettre la fiscalité européenne plus en phase avec les pratiques réelles des entreprises que la Commission européenne a présenté un plan d'action visant à réformer en profondeur la fiscalité des entreprises au sein de l'UE, notamment en :

  • luttant de façon plus efficace contre l'évasion fiscale ;
  • assurant des recettes durables ;
  • renforçant le marché unique pour les entreprises ;

Plus concrètement, parmi les mesures déjà envisagées, figurent la remise en place de l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés, et la mise en place d'un cadre permettant d'assurer une imposition effective là ou les bénéfices sont effectivement réalisés.

Source : Commission européenne

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