Actualité juridique

Réduction d'impôt sur le revenu pour l'investissement locatif intermédiaire

Le 18/06/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

Vos réactions...

   

Un nouveau dispositif d'investissement locatif intermédiaire appelé "dispositif Pinel" remplace le "dispositif Duflot" depuis le 1er septembre 2014.

L'article 5 de loi de Finances 2015 a modifié les modalités d'application de cette réduction d'impôt sur le revenu "Pinel" prévue à l'article 199 novovicies du Code général des impôts.

Le nouveau dispositif concernant l'investissement locatif intermédiaire prévoit désormais :

  • un assouplissement sur la durée de l'engagement de location qui est désormais fixée à 6 ou 9 ans, sur option du contribuable ;
  • une modulation du taux de réduction d'impôt, fixé à 12% pour un engagement initial de location de 6 ans et à 18% pour un engagement initial de 9 ans. Ces taux sont respectivement portés à 23% et 29% lorsque les investissements sont réalisés en outre-mer ;
  • une prolongation du bénéfice de la réduction d'impôt pour une ou deux périodes triennales, en fonction de la durée d'engagement initial, à l'issue de la période couverte par l'engagement initial de location, lorsque le logement reste loué par périodes triennales dans les conditions de loyer et de ressources requises ;
  • dans ce cas de figure, un complément de réduction d'impôt est octroyé au contribuable égal à :
    - 6% pour une première période triennale de prorogation et à 3% pour la seconde période triennale, lorsque l'engagement initial de location était de 6 ans ;
    - 3% pour la seule période triennale de prorogation autorisée, lorsque l'engagement initial de location était de 9 ans ;
  • uncalcul de la réduction d'impôt sur 100% du montant des souscriptions dans le cas de souscription de parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) ;
  • pour les logements acquis en l'état futur d'achèvement, un décomptedu délai d'achèvement de 30 mois, depuis la date de la signature de l'acte authentique d'acquisition et non plus depuis la date la déclaration d'ouverture de chantier ;
  • pour les investissements réalisés depuis le 1er janvier 2015, une possibilitéde conclure la location avec un ascendant ou un descendant, sous réserve qu'il ne soit pas membre du foyer fiscal du contribuable, si toutes les autres conditions sont remplies par ailleurs.

Ce nouveau dispositif s'applique aux investissements locatifs intermédiaires réalisés depuis le 1er septembre 2014.

Source : Instruction du 11 juin 2015 du Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-