Actualité : article de veille

Quel sort pour les amendements du Gouvernement sur la loi Macron ?

Le 18/06/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Utilisation de la procédure du 49-3 sur le projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Introduction

Le 16 juin 2015, le Premier ministre, Manuel Valls, a recouru pour la deuxième fois au dispositif constitutionnel prévu à l'article 49-3 afin que le projet de loi Macron soit adopté sans vote par l'Assemblée Nationale. Il va ensuite être transmis au Sénat avant de revenir devant les députés pour une adoption définitive dans un bref délai, mais sans doute au cours de la session extraordinaire.

L'utilisation de ce mécanisme rarement utilisé est très vivement critiqué. Certains considèrent qu'il constitue une entorse à la séparation des pouvoirs, dans la mesure où le Gouvernement prive le Parlement de son droit d'amendement et de vote. Et pourtant, le droit d'amendement, qui permet aux députés et sénateurs de proposer des modifications à un texte, offre également l'avantage de faciliter l'application des lois votées. En effet, un projet de loi comme celui pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques risquerait alors de rencontrer de nombreuses difficultés d'application faute de disposer d'articles clairs et précis.

En faisant jouer le 49.3, le Gouvernement a en même temps intégré certains amendements sur le texte qui de fait s'ajoutent au texte de loi, notamment ceux sur :

  • l'assouplissement de la loi Evin concernant les boissons alcoolisées. Il est précisé que ne relèvent pas de la publicité et de la propagande les contenus liés notamment à une région de production (ex : Vins de Bourgogne) ou encore au patrimoine culturel, gastronomique ou paysager liés à une boisson alcoolisée disposant d'une identification de la qualité ou de l'origine ou bien liés a un terroir protégé (ex : le Champagne) ;
  • l'entrée en vigueur avancée, de la libéralisation du marché des transports par autocar de voyageurs ;
  • la majoration de 30% de la rémunération de salaire des employés des commerces alimentaires ouverts le dimanche matin. Toutefois, elle ne s'appliquera qu'aux surfaces supérieures à 400 m2. Ainsi les supérettes ne seront pas concernées ;
  • la mise en place d'un barème des indemnités minimales et maximales versées aux salariés devant le Conseil des prud'hommes, en fonction de la taille de l'entreprise et de l'ancienneté du salarié.
    Ce barème s'appliquerait en cas de licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, y compris en cas de prise d'acte et de résiliation judiciaire.
    En permettant aux employeurs d'anticiper sur les coûts potentiels liés aux licenciements abusifs, la mesure pourrait contribuer à favoriser les nouvelles embauches. Cet amendement harmonise également les montants des indemnités allouées en cas d'irrégularité de procédure.

Montants minimums et maximum des indemnités pour licenciement irrégulier

Le barème proposé dans l'amendement adopté, prévoit l'échelle suivante :

Ancienneté du salarié
dans l'entreprise

Entreprise de moins de 20 salariés

Entreprise de 20 salarié et plus

Moins de 2 ans

max : 1/12 de mois de salaire par mois d'ancienneté

max : 1/6 de mois de salaire par mois d'ancienneté

Entre 2 et 15 ans

min : 2 mois de salaire
max : 6 mois de salaire

min : 4 mois de salaire
max : 10 mois de salaire

15 ans et plus

min : 2 mois de salaire
max : 12 mois de alaire

min : 4 mois de salaire
max : 20 mois de salaire

Attention, l'indemnité est due dans ce cas, viendra compléter les éventuelles indemnités de licenciement légales, conventionnelles ou contractuelles.

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