Actualité : article de veille

Séparation de couple avec enfants: impact financier important

Le 19/06/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Les ruptures familiales ont des conséquences sur le niveau de vie : comment fixer le montant de la pension alimentaire de manière plus équitable?

Introduction

Une note d'analyse du Gouvernement publiée le 18 juin 2015 discute de la pertinence du barème indicatif du montant des pensions alimentaires proposé par le ministère de la Justice et de la façon dont le système socio-fiscal français prend en compte la charge des enfants pour les parents séparés.

En effet, lors de la séparation d'un couple avec enfants, des répercussions financières vont apparaître pour chacun des parents. Que ce soit dans le cadre d'un divorce ou d'une séparation d'un couple non marié, le partage du coût d'entretien et d'éducation des enfants se traduit dans la majorité des cas par le versement d'une pension alimentaire. L'article 371-2 du code civil prévoit à cet effet que "chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant".

La pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la prestation compensatoire, prévue par l'article 270 du code civil, qui permet de compenser "la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives" des deux ex-époux. Cette dernière qui ne peut être demandée que dans le cas de divorce, est généralement versée sous forme de capital, et n'est aujourd'hui attribuée que dans 13 % des divorces.

Le montant de la pension doit être fixé en fonction des ressources et des charges de celui qui doit la verser, le parent non gardien, et des besoins de celui à qui elle est due, le parent gardien. La fixation du montant de la pension fait l'objet d'un contentieux important devant les Tribunaux et les parents doivent faire appel aux services d'un avocat pour son attribution ou lorsque les conditions matérielles des parents changent et qu'une révision de son montant est nécessaire.

Pour pallier aux difficultés de fixation du "juste montant", le ministère de la Justice met en ligne chaque année depuis 2010 une table de référence pour le calcul des pensions alimentaires qui doit permettre aux juges et aux parents concernés de s'y référer.

L'étude fait, dans un premier temps, le constat de la situation actuelle en analysant le barème indicatif proposé par le ministère de la Justice et en faisant une simulation de l'impact du barème sur la situation financière des parents. Dans un second temps, elle propose trois logiques alternatives de fixation des pensions alimentaires.

Le constat de la situation actuelle

L'étude révèle que le barème retenu repose sur une logique de maintien des dépenses du parent non gardien au niveau auquel elles se situaient avant la séparation. La pension alimentaire y est calculée en prenant en compte :

  • les revenus du parent non gardien auquel on soustrait un minimum vital ;
  • le mode de droit de visite et d'hébergement ;
  • et le nombre d'enfants.

Ainsi, dans le cas d'une garde réduite, c'est-à-dire lorsque le parent non gardien ne voit pratiquement pas son enfant, le montant de la pension alimentaire est évalué à 18% des revenus du parent non gardien. Ce montant, par enfant, diminue avec le nombre d'enfants :

  • 2 enfants : 15,5%
  • 3 enfants : 13,3%
  • 4 enfants : 11,8%
  • 5 enfants : 10,6%
  • 6 enfants: 9,5%

Dans le cas d'une garde classique, à savoir un week-end sur deux, la moitié des vacances scolaires, et pour prendre en compte le coût supporté par le parent non gardien, le montant de la pension est diminué de 25% par rapport au montant calculé en cas de garde réduite.

Enfin, en cas de garde alternée, le montant de la pension alimentaire est réduit de 50 % par rapport au montant calculé en cas de garde réduite (soit 9 % du revenu du non gardien, pour un enfant).

L'étude constate que le barème n'intègre pas suffisamment les effets du système socio-fiscal dans le calcul de la pension. Cela correspond à une approche selon laquelle ce sont aux prestations et aux impôts de s'adapter au montant de la pension alimentaire et non l'inverse. Cela suppose que le système socio-fiscal prenne bien en compte aussi bien les charges respectives du parent gardien et que celles du parent non gardien, en termes de coût d'entretien et d'éducation des enfants.

L'étude présente des simulations qui visent à vérifier cette hypothèse. Les simulations réalisées montrent en effet que les deux parents perdent considérablement en niveau de vie après la séparation. Elles indiquent en outre que l'application du barème aboutit à ce que la charge des enfants entraîne un sacrifice de niveau de vie sensiblement plus important pour le parent non gardien que pour le parent gardien.

Des solutions alternatives envisageables

L'étude ne remet pas en question l'intérêt d'une table de référence pour calculer le montant des pensions alimentaires car elle permet d'objectiver les situations et de fixer les pensions à partir de règles claires, compréhensibles par chacune des parties.

Cependant, comme le barème en vigueur souffre d'un manque de prise en compte suffisante de la charge que représente pour le parent non gardien l'exercice de son droit de visite et d'hébergement et que le système socio-fiscal s'adapte assez mal à la situation des parents séparés, une application systématique de ce barème pourrait aboutir à renforcer le partage déséquilibré du coût de l'enfant entre les deux parents induit par le système socio-fiscal.

Afin de réduire l'impact parfois très négatif de la séparation sur le niveau de vie du parent non gardien, l'étude envisage trois modes alternatifs de calcul des pensions visant à remédier aux limites du barème actuel. Il apparaît souhaitable alors :

  • de modifier la législation socio-fiscale pour qu'elle s'adapte mieux à la situation des parents séparés, notamment des plus démunis, afin entre autres que les parents non gardiens puissent exercer leur droit de visite et d'hébergement dans de bonnes conditions ;
  • de modifier la table de référence pour le calcul des pensions alimentaires pour avoir une méthode de calcul en cohérence avec un critère d'équité accepté ;
  • a minima, de proposer aux juges et aux parents un outil permettant de simuler la situation financière des deux ménages issus de la séparation,en intégrant l'impact du système socio-fiscal.
Source: - Note d'analyse - Comment partager les charges liées aux enfants après une séparation?

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