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Le droit fiscal des entreprises simplifié en 2015

Le 19/06/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Allégement et simplification des obligations déclaratives en matière fiscale pour toutes les entreprises.

Depuis le début de l'année 2015, l'Etat s'efforce de simplifier les formalités administratives et les déclarations à la charge des entreprises, afin de réduire le temps consacré à "l'administratif".

Pris pour application de l'article 27 de la loi du 20 décembre 2014, une ordonnance (1) met en oeuvre plusieurs mesures issues des travaux du Conseil de la simplification pour les entreprises. A cet effet, elle supprime la déclaration spéciale de crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). D'autres déclarations spéciales afférentes à des réductions et crédits d'impôt vont être supprimées par voie réglementaire.

A la place, une déclaration unique, simplifiée et dématérialisée doit être remise à l'occasion de la déclaration annuelle de résultat.

Autre mesure de simplification qui va être appréciée par les entreprises, est l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels.

Une vague de simplification va concerner :

  • la déclaration et le paiement de la retenue à la source applicable aux produits distribués par les sociétés étrangères exerçant une activité en France ;
  • l'obligation déclarative de l'imprimé fiscal unique pour les distributions de bénéfices entre sociétés membres d'un même groupe fiscal ;
  • la simplification de la procédure de recouvrement des droits dus par les laboratoires pour la mise sur le marché de médicaments.

L'ensemble des entreprises est potentiellement concerné par ces mesures d'allégement et de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale. Certaines réformes s'appliquent aux exercices clos le 31 décembre 2015, pour d'autres, il faudra attendre le 1er janvier 2016.

Source : Ordonnance (n°2015-681) du 18 juin 2015

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