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Lutte contre la discrimination à raison de la précarité sociale

Le 22/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droits de l'homme.

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Une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale a été adoptée par le Sénat afin de mieux protéger les personnes touchées par la pauvreté.

Une proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale (1) a été déposée au Sénat et adopté par celui-ci le 18 juin 2015. Il a ensuite été transmis à l'Assemblée nationale.

La pauvreté touche en effet 8,7 millions de français (14,3 % de la population) et un enfant sur deux dans les ZUS (zones urbaines sensibles). Les auteurs de la proposition estiment donc qu'il faut prendre le problème à bras le corps en ajoutant un critère de "précarité sociale" dans la loi afin de mieux reconnaitre cette réalité.

Le Code pénal pourrait ainsi être modifié en son article 225-1 relatif à la discrimination, de manière à ajouter en plus des autres critères énoncés celui de "la particulière vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur". Selon cet article en effet, une discrimination est constituée en cas de distinction opérée entre les personnes physiques ou morales à raison de "leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée".

Le Code du travail serait, de la même manière, complété en son article L1132-1 relatif au principe de non-discrimination, selon lequel aucune personne ne peut faire l'objet d'une discrimination en matière de procédure de recrutement, d'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, de sanction, de licenciement ou en matière de rémunération, de mesures d'intéressement de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, en raison de "son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence ou en raison de son état de santé ou de son handicap". Aux critères précités serait ajouté celui de "la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur".

Un article L1133-6 serait également créé selon lequel "les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination".

(1) Proposition de loi visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale

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