Actualité : en bref

Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles

Le 22/06/2015, par Etienne Nicolas, dans Judiciaire / Pénal.

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Un décret améliore les conditions d'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues.

Pris pour l'application de l'article 27 de la loi (n°2014-896) du 15 août 2014, relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales, le décret (n°2015-689) du 18 juin 2015 modifie le Code de procédure pénale, afin d'améliorer le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles, ainsi que la gestion des comptes nominatifs des personnes détenues.

Grâce à ce texte, les personnes détenues peuvent placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, même si ces dernières ne sont pas connues, ou pas encore en état d'être indemnisées (Article D320-1 du Code de procédure pénale).

De plus, les personnes condamnées bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou ont désormais la possibilité de disposer des sommes constituant leur pécule de libération, en vue de leur réinsertion (Article D324 du Code de procédure pénale).

Enfin, le décret fixe le seuil (500 euros) au-delà duquel les sommes figurant sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles doivent être transmises au fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, lorsque la personne détenue est libérée (Article D334-1 nouveau du Code de procédure pénale).

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