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La déontologue des députés passée au crible !

Le 23/06/2015, par Juliette Balatre, dans Public / Droit Administratif.

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Publication d'un rapport annuel sur les conditions d'application des règles du Code de déontologie des députés et propositions pour améliorer les règles.

Le 17 juin 2015, en application du nouveau règlement de l'Assemblée nationale, le Déontologue Ferdinand Mélin-Soucramanien a remis son rapport annuel sur la mise en oeuvre du Code de déontologie. Depuis le 6 avril 2011, l'Assemblée nationale s'est en effet dotée d'un dispositif d'ensemble destiné à prévenir les conflits d'intérêts :

  • Code de déontologie en 6 points rappelant les principes que les députés s'engagent à respecter (règles de bonne conduite destinées à refonder les liens entre élus et citoyens) ;

  • Remise en début de mandat d'une déclaration d'intérêts ;

  • Institution d'un déontologue au sein de l'Assemblée nationale chargé de recevoir les déclarations d'intérêts, de conseiller les députés sur toute situation délicate et d'alerter le Bureau en cas de manquement.

Le rapport intitulé "Les progrès de la déontologie à l'Assemblée nationale" et rendu public, a pour but de présenter les propositions aux fins d'améliorer le respect des règles définies dans le code de déontologie et de rendre compte des conditions générales d'application de ces règles, sans faire état d'éléments relatifs à un cas personnel.

Le rapport aborde notamment la question des déplacements des Parlementaires dans le cadre de missions d'information, d'un groupe d'amitié, ou de façon autonome (participation à un colloque, à une conférence, visites à des autorités étrangères,...), financés par l'Assemblée nationale dans un contexte de réduction des dépenses publiques.

Ainsi, l'obligation est faite aux députés de déclarer tout voyage accompli à l'invitation, totale ou partielle, d'une personne morale ou physique. Ainsi, sur la période couverte par le rapport, 66 déclarations de voyage ont été adressées au Déontologue, concernant 4 déplacements en France et 62 à l'étranger (invitations émanant d'entreprises publiques ou privées, invitation d'autorités gouvernementales ou parlementaires étrangères parfois dans le cadre spécifique d'un groupe d'amitié, invitations d'associations ou de fondations privées, mais également des déplacements à titre strictement privé, en raison de leurs fonctions actuelles ou anciennes ou de liens tissé au fil du temps entre un député et un État étranger).

A l'avenir, il est demandé à tout député effectuant un déplacement de préciser :

  • les modalités de financement du déplacement (l'acceptation d'un déplacement signifie des coûts et il convient de savoir de qui le député est débiteur, notamment en raison de financements parfois opaques de certaines institutions étrangères) ;

  • le programme du déplacement afin de vérifier la réalité de celui-ci.

En conséquence, un programme sur une semaine, avec une seule matinée consacrée à un colloque aux contours mal définis, ne manquerait pas, selon le déontologue, d'éveiller les soupçons.

Le déontologue dispose donc d'un droit d'alerte auprès du Président de l'Assemblée et de mise en garde des députés vis-à-vis de leurs déplacements, afin notamment qu'ils ne s'exposent pas à la critique des médias en cas de séjour dans une destination sensible (risques d'instrumentalisation).

Son rôle est également de veiller à ce que les déplacements revêtent une dimension professionnelle en lien avec le statut et le mandat du député. En outre, le député peut parfaitement effectuer ses déplacements accompagné de son conjoint ou d'un proche à la condition que les frais de transport ne soient pas pris en charge par la puissance invitante ou par l'Assemblée nationale.

Le Déontologue rappelle également l'obligation de déclarer tout cadeau ou don dont la valeur excède 150 euros.

La précédente déontologue déplorait le faible nombre de déclarations (12 pour la période d'octobre 2012 à octobre 2013), dont 5 émanant du même député. Pour la période du 16 avril 2014 au 1et juin 2015, il est à noter que le nombre de déclarations ont sensiblement augmenté et s'élève à 19, dont 8 émanent du même député. Certains députés ayant sans doute omis d'effectuer leur déclaration... Sur ces 19 déclarations, 9 concernent des invitations à des évènements sportifs ou culturels.

Les dons ou avantages sont soumis à déclaration parce qu'ils peuvent avoir pour objet de faire prévaloir un intérêt privé sur l'intérêt général ou pour conséquence de placer les députés dans une relation de dépendance.

Le déontologue ajoute que certains députés n'étant pas à l'aise avec la remise d'un cadeau, l'ont accepté pour ne pas offenser le donateur pour ensuite le remettre à l'Assemblée nationale.

Le Déontologue a également été notamment consulté :

  • 8 fois en raison d'une possible situation de conflits d'intérêts, notamment après une sollicitation par un organisme extérieur ou par le Gouvernement afin d'accepter une fonction ou une responsabilité,

  • 11 fois sur le possible cumul entre leur mandat parlementaire et d'autres fonctions,

  • 4 fois sur la possibilité de participer à une conférence de façon rémunérée,

  • 26 fois au sujet de l'utilisation de l'indemnité représentative de frais de mandat (contre 16 sur la période de novembre 2012 à avril 2014).

A ce titre, on peut distinguer les dépenses juridiquement interdites (financement d'une campagne électorale), les dépenses déontologiquement non recommandées (notamment les dépenses purement personnelles) et les dépenses autorisées. Notamment, le déontologue a déconseillé à deux députés de rémunérer une garde d'enfants en ayant recours à leur IRFM.

Source : Rapport public annuel sur la mise en oeuvre du Code de déontologie, "les progrès de la déontologie à l'Assemblée nationale", 17 juin 2015

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