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Nouvelles modalités de délivrance simplifiées des passeports

Le 22/06/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Deux mesures de simplification sur la délivrance du passeport pour les Français de l'étranger et les mineurs de moins de 12 ans.

Après avoir accompli les formalités pour obtenir un passeport biométrique, les règles en matière de délivrance de ce dernier étaient parfois contraignantes.

Un décret du 19 juin 2015 simplifie les modalités de délivrance des passeports. Ces mesures entrent en vigueur le 22 juin 2015.

Concernant la délivrance des passeports pour les Français de l'étranger, en principe, le passeport est remis au demandeur au lieu de dépôt de la demande, c'est-à-dire dans une mairie ou dans un consulat, équipé d'une station d'enregistrement biométrique.

L'article 10 du décret du 30 décembre 2005 prévoyait cependant deux possibilités, au choix, pour les Français de l'étranger pour se voir délivrer leur passeport, soit :

  • à l'occasion d'un déplacement de l'autorité de délivrance ou de son représentant dans la même circonscription consulaire,
  • par un consul honoraire de ladite circonscription habilité à cette fin par arrêté du ministre des affaires étrangères.

Par dérogation à ces conditions, la remise du passeport par envoi postal sécurisé pour les Français de l'étranger est désormais permise, à la demande de l'usager et à ses frais, selon des conditions qui seront précisées par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre des affaires étrangères.

Par ailleurs, le décret prévoit expressément que les enfants de moins de 12 ans sont dispensés de l'obligation du recueil des empreintes, conformément à la réglementation européenne en la matière.

En effet, l'article 6-1 du décret du 30 décembre 2005 relatif au passeport prévoit désormais que "les empreintes digitales des enfants de moins de 12 ans ne sont pas recueillies", et plus seulement celles des mineurs de moins de 6 ans.

Source : Décret n° 2015-701 du 19 juin 2015 simplifiant la délivrance des passeports

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