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Nouvelles mesures de lutte contre la fraude fiscale

Le 23/06/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'administration fiscale commente les mesures renforçant le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale.

Le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale a été renforcé par la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. Une circulaire du 22 mai 2014 fixe les modalités de mises en oeuvre de ces dispositions législatives.

Désormais, le dispositif pénal de répression de la fraude fiscale se trouve renforcé au moyen des mesures suivantes :

  • la création de nouvelles circonstances aggravantes de fraude fiscale assorties d'un renforcement des sanctions pénales encourues (alinéas 2 à 7 de l'article 1741 du Code général des impôts) ;

  • la création d'un régime de repentis (alinéa 11 de l'article 1741 du Code général des impôts) ;

  • l'élargissement du champ de la "police fiscale" à toutes les fraudes fiscales en lien avec un compte ouvert ou un contrat souscrit à l'étranger, qu'il soit déclaré ou non ( article L228 du Livre des procédures fiscales) ;

  • l'allongement de 3 à 6 ans du délai de prescription pénale de la fraude fiscale (article L230 du Livre des procédures fiscales) ;

  • la simplification du dépôt des plaintes en cas de fraudes fiscales connexes, commises par des contribuables établis dans des départements différents, qui pourra désormais être réalisé par un seul service (article L229 du Livre des procédures fiscales) ;

  • la modification de la composition de la Commission des infractions fiscales (article 1741 A du Code général des impôts).

Source: BOFIP

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