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Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

Le 24/06/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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De nouvelles mesures pour mieux protéger les logements contre les risques de feu sont prises.

En France, un incendie se déclare toutes les deux minutes, causant environ 800 décès par an, dont 80 sont dus à l'intoxication par la fumée.

Après avoir lancé en janvier 2015 une campagne nationale de sensibilisation aux risques incendie "Bien équipé, bien préparé, je suis en sécurité", rappelant notamment l'importance de l'installation des détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation, le Gouvernement prend de nouvelles mesures avec un arrêté du 19 juin 2015.

Dans une démarche de simplification de la réglementation, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, Ségolène Royal, le ministre de l'intérieur, Bernard Cazeneuve et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, Sylvia Pinel, ont modifié l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation.

Les mesures suivantes sont désormais introduites :

  • extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A, passage de 7 à 10 mètres ;
  • suppression de l'interdiction du bois en façade ;
  • suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.

Ces nouvelles dispositions sont applicables aux bâtiments dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er octobre 2015.

Source : Arrêté du 19 juin 2015 modifiant l'arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation

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