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Résultats du permis de conduire et loi informatique et libertés

Le 25/06/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Technologie & Communications.

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Création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Résultats du permis de conduire".

Depuis le 19 janvier 2015, les candidats au permis de conduire peuvent consulter les résultats de leur examen en ligne, 48 heures après le passage de l'épreuve, et se voir délivrer le certificat d'examen du permis de conduire (CEPC) si le résultat est favorable. Pour accéder au service, il leur suffit de renseigner un certain nombre d'éléments, notamment leur numéro de dossier, date de naissance et catégorie de permis.

Cette mesure de simplification administrative pour les candidats au permis de conduire soulève cependant des problématiques en matière de traitement des données personnelles et du respect de la loi informatique et libertés.

En effet, les dispositions de la loi informatique et libertés, qui s'appliquent pour toute opération portant sur des données à caractère personnel, impliquent que les conditions de traitement des données soient respectées.

Le ministre de l'intérieur promulgue un arrêté en ce sens, le 12 juin 2015, autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Résultats du permis de conduire". Il prévoit :

  • la finalité du traitement de données: permettre aux candidats au permis de conduire qui le souhaitent d'accéder en ligne à leur résultat d'examen du permis de conduire, ainsi qu'au certificat qui autorise temporairement la conduite du véhicule de la catégorie pour laquelle l'examen a été passé ;
  • les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement : l'état civil, du numéro de dossier de demande de permis de conduire (NEPH) ; de la catégorie de permis ; les notes obtenues aux épreuves d'examen du permis de conduire ; des éventuelles mentions codifiées de restrictions ou de limitation de validité ;
  • la durée de conservation de ces données : 4 mois maximum à compter de la date de réussite à l'examen du permis de conduire ;
  • les personnes autorisées à avoir accès à ces données : à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents des services déconcentrés de l'Etat en charge de l'examen du permis de conduire ;
  • les destinataires de ces données qui les concernent directement : le candidat à l'examen du permis de conduire et l'exploitant de l'établissement ou le représentant légal de l'association dans lequel le candidat à l'examen du permis de conduire est inscrit ;
  • les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la délégation à la sécurité et à la circulation routières ;
  • en revanche, le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.

Sources:
Arrêté
du 12 juin 2015 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Résultats du permis de conduire"
Article Sécurité Routière - Les candidats au permis de conduire consulteront désormais leur résultat en ligne

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