Actualité juridique

La loi sur le renseignement est promulguée

Le 28/07/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Le sensible texte sur le renseignement a été validé par le Conseil Constitutionnel et publié au journal officiel.

Alors qu'éclate le scandale lié aux écoutes des trois derniers présidents de la République Français par l'agence de renseignement américaine la NSA entre 2006 et 2014, la loi (n°2015-912) du 24 juillet 2015 sur le renseignement est en vigueur.

Le texte relatif au renseignement a pour but notamment de :

  • renforcer les moyens d'action des services spécialisés de renseignement ;
  • garantir le respect des libertés publiques et de la vie privée en respectant les principes de la proportionnalité, au regard des risques d'atteinte au respect de la vie privée, au secret des correspondances et à l'inviolabilité du domicile et de la subsidiarité, afin qu'aucune mesure de surveillance ne soit mise en oeuvre si un autre moyen légal moins intrusif peut être employé pour parvenir au même résultat.

La loi prévoit par ailleurs la création d'une nouvelle autorité administrative indépendante. La Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) est appelée à remplacer la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS). Composée de magistrats, d'une personnalité qualifiée pour ses connaissances en matière de communications électroniques et de parlementaires, elle devra formuler, sauf cas d'urgence, un avis avant toute autorisation de mettre en oeuvre une technique de renseignement.

Le texte instaure également un droit de recours devant le Conseil d'État, ouvert à tout citoyen ayant intérêt pour agir. Le Conseil d'État pourra également être saisi par la CNCTR lorsqu'elle estimera qu'une autorisation a été accordée irrégulièrement. Il aura le pouvoir d'annuler la décision litigieuse, d'indemniser le requérant, d'ordonner la destruction des données collectées et de saisir le Procureur de la République s'il estime qu'une infraction a été commise.

Comme la loi fait débat et que certains craignent une surveillance de masse, dangereuse pour les libertés individuelles, François Hollande et le président du Sénat, Gérard Larcher ont saisi, le 25 juin 2015, le Conseil constitutionnel par deux demandes simultanées en utilisant le deuxième alinéa de l'article 61 de la Constitution qui leur permet de déférer une loi au Conseil avant sa promulgation.

Le 23 juillet 2015, les Sages ont examiné la conformité de la loi par rapport à la Constitution et ont validé l'ensemble des mesures proposées par la loi, à l'exception de 3 articles censurés :

  • l'article concernant la surveillance internationale : en effet, "en ne définissant dans la loi ni les conditions d'exploitation, de conservation et de destruction des renseignements collectés en application de l'article L. 854-1, ni celles du contrôle par la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement de la légalité des autorisations délivrées en application de ce même article et de leurs conditions de mise en oeuvre, le législateur n'a pas déterminé les règles concernant les garanties fondamentales accordées au citoyen pour l'exercice des libertés publiques" ;
  • l'article sur la procédure d'urgence opérationnelle qui, selon le Conseil constitutionnel, porte une atteinte manifestement disproportionnée au droit au respect de la vie privée et au secret des correspondance.
  • un article mineur sur les lois de finances.

A peine validée par le Conseil constitutionnel, la loi a été promulguée au Journal officiel du 26 juillet 2015. Certaines mesures entrent en vigueur dès le 27 juillet, telles que la création du fichier de police (FIJAIT) ou encore les sanctions pécuniaires doublées pour piratage (de 75.000 à 150.000 euros d'amende), voire triplées s'il s'agit d'un service de l'Etat (de 100.000 à 300.000 euros d'amende). En revanche, ce n'est pas le cas de toutes les mesures qui entreront en vigueur progressivement.

Sources :
Dossier de l'Assemblée nationale - Police et sécurité : renseignement
Décision Conseil constitutionnel n°2015-713 DC du 23 juillet 2015

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-