Actualité juridique

Médicament : nouvelles règles d'affichage et d'étiquetage

Le 26/06/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Droit Médical.

Vos réactions...

   

A compter du 1er juillet 2015, de nouvelles modalités d'information sur les prix des médicaments s'appliquent.

Les règles en matière de prix et conditions de vente prévues par le code de la consommation s'appliquent également au secteur du médicament.

L'arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie renforce l'information des consommateurs et patients sur les prix des médicaments, en application de l'article L113-3 du code de la consommation.

Ces nouvelles modalités d'information du public s'appliquent à la "vente de médicaments à usage humain remboursables ou non remboursables, dans les officines de pharmacies, les pharmacies mutualistes ou de secours minières". Elles s'appliquent également à la "vente de médicaments dans les pharmacies à usage intérieur autorisées à délivrer des médicaments au public", comme les pharmacies hospitalières par exemple.

Un nouvel affichage est mis en place pour permettre au consommateur d'être informé :

  • des différents régimes de prix entre les médicaments dont le prix est réglementé et ceux dont le prix est librement fixé par le pharmacien ;

  • de la possibilité de la perception d'honoraires de dispensation lors de la vente de médicaments ;
  • de la possibilité de réclamer un justificatif de paiement.

Les médicaments exposés à la vue du public dans l'officine doivent faire l'objet d'un affichage visible et lisible. En revanche pour les médicaments en accès direct, l'affichage peut être remplacé par un étiquetage.

Pour le prix des médicaments non exposés à la vue du public, l'arrêté prévoit que l'information préalable du consommateur se fait soit par :

  • un étiquetage ;
  • soit par un catalogue mis à disposition en libre accès au consommateur, conformément au code de la consommation. Ce catalogue peut prendre la forme d'une liste de médicaments ou d'une base de données mise à disposition du consommateur dans l'officine, y compris une base de données publique.
    Le tarif des honoraires est également détaillé dans le catalogue.

Sur chacun de ces différents moyens d'information préalable (affichage, étiquetage, catalogue), l'indication du taux de remboursement de l'assurance maladie doit figurer.

L'arrêté détaille les informations devant figurer sur le justificatif de paiement remis par le pharmacien au consommateur et précise que la remise d'un justificatif de paiement est obligatoire dans deux cas :

  • à la demande du consommateur ;
  • pour les préparations officinales et magistrales dans la mesure où leurs spécificités de fabrication ne permettent pas d'en connaitre le coût préalablement à leur réalisation.

Attention, ces dispositions ne sont pas applicables aux ventes de médicament par voie électronique, déjà règlementées par les Codes de la consommation et de la santé publique. Rappelons à ce sujet que les sites autorisés à la vente en ligne de médicaments doivent utiliser le logo commun mis en place au niveau communautaire, à partir du 1er juillet 2015.

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-