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Crédits d'impôts relatifs à l'aide aux personnes et PPRT

Le 26/06/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Crédit d'impôt sur les dépenses en faveur de l'aide aux personnes et sur les dépenses engagées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques.

La période d'application du crédit d'impôt relatif aux dépenses d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées est prorogée jusqu'au 31 décembre 2017 par l'article 73 de la loi de Finances pour 2015 du 29 décembre 2014.

Par ailleurs, la loi de finance pour 2015 aménage également les modalités d'application du crédit d'impôt sur le revenu pour les dépenses engagées dans le cadre d'un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) et, le cas échéant, de diagnostics préalables à ces travaux ont été aménagées, codifié sous l'article 200 quater A du code général des impôts. A compter de l'imposition des revenus de l'année 2015 :

  • le crédit d'impôt pour de telles dépenses est désormais réservé aux seuls propriétaires de logements qu'ils affectent à leur habitation principale ou qu'ils louent ou s'engagent à louer à titre d'habitation principale du locataire ;
  • les dépenses de l'espèce sont retenues dans la limite d'un plafond unique de 20.000 euros par logement, apprécié sur une période pluriannuelle comprise entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017. Ce plafond de dépenses de 20.000 euros par logement est distinct de celui applicable aux dépenses d'équipements spécialement conçus pour les personnes âgées ou handicapées.

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