Actualité juridique

Engager la France dans la transition énergétique

Le 29/06/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Environnement.

Vos réactions...

   

Nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte par le Sénat à partir du 9 juillet 2015.

La croissance verte s'accélère ! À partir du 9 juillet 2015, le Sénat entamera la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte.

Ce projet de loi, préalablement soumis au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national de la transition écologique, au Conseil d'État, et au Conseil national de l'industrie, a pour but de fixer les objectifs, de tracer le cadre et de mettre en place les outils nécessaires à la construction par toutes les forces vives de la nation - citoyens, entreprises, territoires, pouvoirs publics - d'un nouveau modèle énergétique français plus diversifié, plus équilibré, plus sûr et plus participatif.

Ce texte doit permettre à la France de renforcer son indépendance énergétique, de réduire ses émissions de gaz à effets de serre et de donner à tous des outils concrets pour accélérer la croissance verte.

Rappelons que le 3 mars 2015, le Sénat avait adopté en première lecture le texte relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. Modifié, il a ensuite adopté le 26 mai 2015 en nouvelle lecture par l'Assemblée nationale.

En juin 2015, différentes commissions ont été consultées :

  • la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné le rapport pour avis de Louis Nègre sur le projet de loi ;

  • la commission des finances a examiné le rapport pour avis de Jean-François Husson, sur le projet de loi ;
  • la commission des affaires économiques a adopté le texte, avec modifications.

Concernant l'énergie nucléaire, elle a adopté l'amendement 252 qui fixe comme objectif de réduire à terme la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50% sans déterminer de date pour atteindre cet objectif, ainsi que l'amendement 296 qui vise à porter de 63,2 GW à 64,85 GW la capacité des sites de production d'électricité d'origine nucléaire pour éviter notamment l'arrêt de certains réacteurs à Flamanville lors de la mise en service de l'EPR La commission a également adopté les amendements 104 et 128 qui fixent la valeur de la composante carbone intégrée aux tarifs des taxes intérieures sur la consommation des produits énergétiques avec une tonne carbone à 56 euros en 2020 et 100 euros en 2030.

Concernant le bâtiment, la commission a adopté l'amendement 255 qui reporte à 2030, au lieu de 2025, l'année à laquelle tous les bâtiments privés résidentiels dont la consommation en énergie primaire est supérieure à 330 kilowattheures par mètre carré et par an devront avoir fait l'objet d'une rénovation ; l'amendement 256 qui supprime l'obligation prévue à partir de 2030 pour les personnes cédant un bâtiment privé résidentiel à effectuer des travaux de rénovation énergétique ; l'amendement 42 qui supprime l'obligation de créer un carnet numérique de suivi et d'entretien du logement lors d'une mutation à compter du 1er janvier 2025 ; l'amendement 262 qui précise que la décision de réaliser des travaux d'amélioration de l'efficacité énergétique d'un immeuble ne sont prises à la majorité simple par les copropriétaires que lorsque ces travaux concernent le ravalement de façades et la réfection des toitures. Enfin, la commission des affaires économiques a adopté l'amendement 99 rect. bis qui supprime la possibilité pour les distributeurs d'eau de réduire le débit pour les consommateurs qui n'auraient pas payé leur facture.

C'est à la lumière de ces examens en commission que le Sénat procèdera à une deuxième lecture du projet de loi dès le 9 juillet 2015.

Source : Sénat

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-