Actualité : en bref

Interdiction du paiement en espèces de certaines créances

Le 23/09/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Banque & Assurance.

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Paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique: 1.000 euros maximum au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Fraude, blanchiment d'argent et financement du terrorisme, sont autant de thèmes qui ont été abordés lors du Comité national de lutte contre la fraude du 23 juin 2015, présidé par Michel Sapin, ministre des Finances et des comptes publics, avec Christian Eckert, secrétaire d'État au Budget.

Dans l'optique de renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes, de nouvelles dispositions sont prises pour encadrer le paiement en espèces de certaines créances.

Depuis le 1er septembre 2015, le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique est abaissé à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France.

Le décret du 24 juin 2015 fixe le nouveau montant de l'interdiction prévue à l'article L112-6 du code monétaire et financier : "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération".

Le décret tire les conséquences de l'interdiction du paiement en espèces pour l'achat de métaux, suivant les dispositions du troisième alinéa du I de l'article L112-6 du code monétaire et financier et supprime également le seuil relatif à l'achat de métaux mentionné à l'article D112-4 du code monétaire et financier.

Les dispositions du décret sont spécifiquement étendues aux territoires du Pacifique.

En conséquence, un professionnel artisan, commerçant ou entrepreneur peut se faire payer pour une prestation par un particulier jusqu'à 1.000 euros en espèces. Si la facture est supérieure à ce montant, alors, le particulier consommateur doit obligatoirement utiliser un autre moyen de paiement tel que le chèque, la carte bancaire ou le virement bancaire.

Source : Décret (n°2015-741) du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances

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