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Simplification des déclarations sociales des employeurs

Le 30/06/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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Le titre emploi service entreprise permet aux employeurs implantés en métropole, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives.

Les déclarations sociales des employeurs se simplifient grâce à l'ordonnance du 18 juin 2015 qui apporte des modifications au dispositif du titre emploi service entreprise (TESE).

Créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, le titre emploi service entreprise a remplacé depuis 2009 le titre emploi-entreprise occasionnel et le chèque-emploi très petites entreprises.

Le TESE permet aux employeurs implantés en métropole, de s'acquitter simplement des principales obligations administratives relatives au recrutement et à l'emploi d'un salarié.

Jusqu'à présent, il ne pouvait être utilisé que par les entreprises de 9 salariés au moins, ou qui, quel que soit leur effectif, emploient des salariés dont l'activité n'excède pas 100 jours (consécutifs ou non) ou 700 heures par année civile.

L'ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs apporte les modifications suivantes :

  • le champ d'application de recours au TESE est étendu aux entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2015 afin de simplifier la relation contractuelle et de faciliter la déclaration et le paiement des cotisations et contributions sociales ;

  • à compter du 1er janvier 2016, la dématérialisation obligatoire de l'ensemble des documents échangés entre l'organisme de sécurité sociale et l'employeur (décompte de cotisation, bulletin de paie, attestation fiscale, etc.)

  • le TESE sera ouvert aux entreprises implantées en Outre-mer au 1er janvier 2017.

Ces mesures interviennent dans le cadre du processus de simplification en marche depuis la loi du 20 décembre 2014, relative à la simplification de la vie des entreprises. Le Gouvernement est habilité à prendre, par voie d'ordonnance, des mesures destinées à développer l'utilisation de titres simplifiés par les entreprises ainsi que les guichets uniques de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Source : Ordonnance du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs

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