Actualité : article de veille

Accord trouvé sur la tarification du brevet unitaire européen

Le 30/06/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Propriété Intellectuelle.

Vos réactions...

   

Le brevet unitaire européen coûtera 5.000 euros pour une protection sur 10 ans, contre 30.000 euros avec le système actuel.

Introduction

Quand une entreprise française veut exploiter son invention à l'étranger, elle doit étendre la protection de son brevet français à d'autres pays.

A l'échelle européenne, protéger une invention coûte aujourd'hui très cher aux entreprises car le brevet doit s'obtenir pays par pays, en l'absence d'un système unifié dans le règlement des litiges.

Les débats pour créer un brevet couvrant l'ensemble du territoire de l'Union européenne durent depuis plus de 30 ans et enfin, le 19 février 2013, le Conseil de l'UE a officiellement signé la création du brevet unitaire européen.

La coopération renforcée a été mise en place par la Commission européenne sur ce projet, ce qui signifie que dès que l'accord aura été ratifié par 13 Etats membres dont la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni, il s'imposera aux 25 Etats membres de l'UE. Seuls l'Espagne, l'Italie et la Croatie ont choisi de se tenir à l'écart.

La décision du 25 juin 2015 sur le brevet unitaire européen fixe le coût de la protection dans 25 Etats, à savoir moins de 5.000 euros sur 10 ans, au lieu de 30.000 euros actuellement. Le coût de la protection dans tous ces pays correspondra au coût actuel d'un brevet déposé dans seulement 4 Etats.

Ce nouveau brevet très attractif a pour objectif de faciliter l'accès des entreprises à la protection de leurs innovations sur le territoire européen. Il s'agit d'une avancée majeure, qui va permettre d'améliorer fortement la compétitivité des entreprises européennes et contribuer à leur développement.

Il doit entrer en vigueur courant 2016.

Effets du brevet européen

Le système actuel de brevet européen repose sur la Convention sur la délivrance de brevets européens du 5 octobre 1973, connue sous le nom de "Convention de Munich". La convention, qui n'est pas spécifiquement destinée à l'Union européenne, a toutefois été signée par tous les pays membres de l'Union européenne en janvier 2008.

Ce brevet européen n'est pas un titre unitaire valable dans tous les pays signataires. Il s'agit en réalité d'un groupe de brevets nationaux indépendants.

Une demande unique auprès de l'Office européen des brevets (OEB) permet d'obtenir une protection dans tous les pays contractants. Cependant pour que le brevet européen actuel soit valable au sein de l'Organisation européenne des brevets, l'inventeur doit obtenir 38 validations dans des pays parlant 29 langues. Cette situation entraîne des frais considérables, notamment de traduction.

Le système actuel de brevet dans l'Union européenne est donc très coûteux et très complexe, surtout dans la phase qui suit la délivrance du brevet, ce qui est généralement reconnu comme une entrave à l'innovation.

Ce "brevet européen", qui n'est qu'en réalité une série de brevets nationaux, n'est pas satisfaisant et ne correspond pas à l'unité du marché qu'est l'Europe. Sur la base de ce constat, la Commission européenne a décidé de faire avancer la mise en oeuvre du brevet unitaire européen.

Le projet de brevet unitaire européen

Le brevet unitaire, ou "brevet européen à effet unitaire", est un brevet européen délivré par l'Office européen des brevets, conformément aux règles et aux procédures de la Convention sur le Brevet Européen, auquel un effet unitaire est conféré, à la demande du titulaire du brevet, pour le territoire des 25 Etats membres participant à la coopération renforcée.

Ainsi, à compter de 2016, tout inventeur pourra demander à l'Office européen des brevets unbrevet unitaire européen lui assurant une protection dans les 25 Etats membres participants. Le brevet doit être demandé dans l'une des 3 langues officielles : l'allemand, l'anglais et le français. Il permet à son titulaire de bénéficier d'une traduction automatique.

Le brevet unitaire coexistera avec les brevets nationaux et les brevets européens classiques. Les titulaires de brevet pourront notamment choisir parmi plusieurs combinaisons de brevets européens classiques et de brevets unitaires telles que :

  • un brevet unitaire pour les 25 Etats membres de l'Union européenne qui participent à la coopération renforcée ; et

  • un brevet européen classique entrant en vigueur dans un ou plusieurs Etats parties à la CBE qui ne participent pas à la coopération renforcée, comme l'Espagne, l'Italie, la Suisse, la Turquie, la Norvège, l'Islande etc.

Dans le prolongement de cet accord sur la tarification du brevet unitaire européen du 25 juin 2015, le ministre de l'Economie, de l'Industrie et du Numérique Emmanuel Macron souhaite que des mesures spécifiques soient prises en faveur des PME, pour réduire leurs coûts de dépôt de brevets.

Sources :
Ministère de l'Economie et des Finances
INPI - Accord sur les tarifs du brevet unitaire

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-