Actualité : en bref

Entrée en vigueur de la loi prolongeant l'octroi de mer

Le 01/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Publication au journal officiel et application de la loi relative à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

Chaque année, les collectivités locales des départements d'outre-mer ont à leur disposition près de 1,15 milliard d'euros pour aider les entreprises locales et soutenir l'emploi local. Elles perçoivent pour cela l'octroi de mer - une taxe qui frappe depuis des décennies les marchandises importées et les activités de production.

Toute personne qui exerce de manière indépendante, à titre exclusif ou non exclusif, une activité de production dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique ou de La Réunion est assujettie à l'octroi de mer, quels que soient son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts.

L'octroi de mer est un régime fiscal local qui se compose d'un "octroi de mer externe" qui frappe l'introduction physique de marchandises, et un "octroi de mer interne" sur les livraisons effectuées par des personnes qui accomplissent une activité de production locale. Il s'agit d'une imposition spécifique aux départements d'outre-mer (DOM).

La loi de juin 2015, modifiant la loi du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer, transcrit dans le droit national le dispositif nouveau d'exonérations totales ou partielles prévu par la décision du Conseil de l'Union européenne de décembre 2014 qui a prorogé l'octroi de mer pour la période couvrant le 1er juillet 2015 au 31 décembre 2020.

En outre, elle remédie à une consommation insuffisante dans certains DOM des "fonds régionaux pour le développement et l'emploi" institués pour permettre aux régions d'apporter aux communes, sur des ressources d'octroi de mer, des subventions d'investissement destinées à faciliter l'installation d'entreprises. Il remplace le droit additionnel à l'octroi de mer, le DAOM, par un octroi de mer régional.

L'article 2 de la loi abaisse de 550.000 euros à 300.000 euros de chiffre d'affaires le seuil d'assujettissement à la taxe, afin d'augmenter d'autant plus les ressources à disposition des collectivités.

Quant au champ des exonérations, il a été étendu pour ne pas nuire au développement de l'économie locale, par l'article 9 de la loi, aux :

  • carburants à usage professionnel ;
  • aux biens destinés à l'avitaillement des bateaux et avions.

Source : loi (n°2015-762) du 29 juin 2015

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