Actualité juridique

Démarches pour obtenir un certificat d'immatriculation

Le 04/12/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Comment immatriculer un véhicule, obtenir une "carte grise" et combien coûte la taxe régionale d'immatriculation ?

Si vous venez d'acquérir un véhicule neuf ou un véhicule d'occasion, il est impératif de le faire immatriculer et obtenir ainsi le certificat d'immatriculation (ex-carte grise).

L'immatriculation est une obligation légale prévue par l'article R322-1 du Code de la route. Si vous êtes dans l'impossibilité de fournir ce certificat lors d'un contrôle routier, vous vous exposez à des sanctions pouvant aller jusqu'à 750 euros d'amende. En général, l'amende forfaitaire est de seulement 135 euros.

Pour les véhicules neufs ou n'ayant jamais été immatriculés, l'immatriculation doit se faire avant la première mise en circulation du véhicule, que vous l'ayez acheté en France ou à l'étranger.

Pour les véhicules d'occasion, le délai pour obtenir le certificat d'immatriculation est de 1 mois, à partir de la date inscrite sur le certificat de cession.

La démarche d'immatriculation a un coût qui varie en fonction notamment des caractéristiques du véhicule. Certains sites internet proposent des simulateurs de tarif de certificat d'immatriculation. Lorsque l'on achète un véhicule neuf, le concessionnaire automobile se charge des formalités administratives d'obtention du certification d'immatriculation.

Comment faire immatriculer son véhicule ?

Pour faire immatriculer son véhicule, deux possibilités s'offrent à vous :

  • mandater un professionnel agréé qui fait la démarche pour vous.
    Le professionnel (garagiste, concessionnaire, vendeur indépendant, etc.) doit être habilité par une convention signée avec le Préfet.
    Il peut percevoir les taxes liées au certificat d'immatriculation au nom du Trésor public s'il a conclu en sus une convention d'agrément.
    En outre, le professionnel agréé peut demander le versement d'une somme en contrepartie des frais engagés pour effectuer la démarche d'immatriculation.
  • faire la démarche à la préfecture ou la sous-préfecture de votre choix, vous-même ou en donnant procuration à un proche.

    Attention, il est préférable de se renseigner auprès de l'établissement sur le déroulé de procédure, car les procédures varient d'une préfecture à l'autre (uniquement sur place, uniquement par courrier, voire certaines sous-préfectures n'ont pas de service dédié aux immatriculations).

Si vous ne pouvez vous déplacer à la préfecture, vous pouvez donc confier cette démarche à un de vos proches par le biais d'une procuration ou bien à un professionnel agréé par le biais d'un mandat.

Aujourd'hui, de nombreux sites internet proposent des annuaires regroupant des professionnels du secteur de l'automobile habilités et agréés par le ministère de l'Intérieur. D'autres proposent encore plus simplement de faire entièrement votre démarche en ligne. Dans ce cas, veillez particulièrement à ce que le site internet détiennent l'agrément du Ministère de l'Intérieur et l'habilitation par le Trésor Public et que les tarifs proposés ne soient pas excessifs.

Quelles sont les pièces à fournir ?

La liste des pièces à fournir varie selon que le véhicule est neuf ou d'occasion et s'il vient de France ou de l'étranger. Veillez à vous renseigner préalablement auprès du service compétent pour n'en oublier aucun.

Les principaux documents requis pour l'immatriculation d'un véhicule neuf sont les suivants :

  • formulaire de demande certificat : cerfa n°13749*03
  • certificat de conformité (intégré au formulaire de demande de certificat)
  • justificatif d'identité
  • justificatif de domicile

Pour l'immatriculation d'un véhicule d'occasion, il faudra présenter :

  • ancienne carte grise du véhicule (ou autre titre officiel si le véhicule était immatriculé à l'étranger)
  • justificatif d'identité
  • justificatif de domicile
  • justificatif du contrôle technique
  • justificatif fiscal si le véhicule était immatriculé à l'étranger
  • justificatif de conformité si le véhicule a été modifié
  • règlement du certificat
  • procuration si besoin
  • formulaire de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule : cerfa n°13750*04
  • formulaire de déclaration de cession de véhicule : cerfa n°13754*02

Comment obtenir le certificat d'immatriculation définitif ?

En attendant de recevoir à votre domicile et sous pli sécurisé le certificat d'immatriculation définitif, l'administration délivre dans un premier temps un certificat provisoire d'immatriculation (CPI) qui vous permet de circuler pendant 1 mois, en France uniquement.

Dans la mesure où les délais de délivrance du certificat d'immatriculation définitif peuvent varier, le ministère de l'Intérieur propose un téléservice permettant de savoir où en est votre demande ?

Source: Ministère de l'Intérieur

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-