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Les concours de mini miss soumis à autorisation préalable

Le 03/07/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Famille & Personne.

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Un dossier complet de demande d'autorisation préalable d'organisation d'un concours de beauté de jeunes âgées de 13 ans et plus doit être déposé en Préfecture.

Dans un objectif de protection de l'image de la femme et sa dignité, le Parlement a, sur l'initiative de Chantal Jouanno, interdit les concours de beauté pour les enfants de moins de 13 ans. Cette mesure, prévue par la loi en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes (1), est destinée à lutter contre le phénomène d'hypersexualisation des enfants, en particulier des petites filles.

Les organisateurs de tels évènements (hors mannequinat et activités de spectacle) ne peuvent ignorer la loi sous peine de se voir infliger, à compter du 3 novembre 2015, une peine d'emprisonnement de 2 ans et d'une amende de 30.000 euros.

Dans le même temps, la loi soumet ces concours de beauté à un régime d'autorisation préalable pour les enfants âgés de 13 à 16 ans, dans les conditions prévues par un décret du 30 juin 2015 (2). Un dossier complet de demande d'autorisation est à déposer, au moins deux mois à l'avance, à la Préfecture du lieu d'organisation de l'évènement.

Il faut entendre par concours fondé sur l'apparence d'enfants de 13 à 15 ans révolus, toute compétition, comportant une ou plusieurs sélections, organisée par une personne physique ou morale exerçant ou non cette activité à titre lucratif, ayant pour objet de sélectionner parmi les concurrents dont la participation présente un caractère non professionnel, un ou plusieurs gagnants en fonction de leur apparence et de leur attribuer un prix.

Sources :
(1) Article 58 de la loi du 4 août 2015
(2) Décret (n°2015-795) du 30 juin 2015

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