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En un clic : "J'accepte les Conditions Générales de Vente"

Le 03/07/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les CGV acceptées par un clic s'appliquent entre professionnels (B to B), même si celles-ci ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat.

La Cour de Justice de l'Union Européenne a confirmé, dans son arrêt Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH en date du 21 mai 2015, qu'en matière de commerce électronique entre professionnels (relation B-to-B), et uniquement dans ce cadre, l'acheteur qui accepte les conditions générales de vente en cochant simplement une case, par un clic, ne peut prétendre que ses clauses ne s'appliquent pas à sa relation commerciale sous prétexte que le texte des CGV ne s'est pas ouvert automatiquement lors de la conclusion de la vente.

Dans cette affaire, un professionnel de l'automobile allemand a acquis un véhicule électrique auprès d'un vendeur, sur un site allemand. Par la suite, la vente a été annulée par le vendeur au motif de la découverte de vices au moment de la livraison. Considérant que le vendeur avait annulé la vente parce qu'elle ne lui était pas favorable, l'acquéreur l'a assigné devant le tribunal allemand. Le vendeur a alors fait valoir la clause attributive de compétence prévue dans ses Conditions Générales de Vente, pour que l'affaire soit jugée devant le tribunal belge compétent.

Le Règlement CE "Bruxelles I" du 22 décembre 2000 détermine la compétence des tribunaux en matière civile et commerciale. Il prévoit, en son article 23, que les parties peuvent convenir d'un tribunal d'un État membre de leur choix pour régler leurs litiges. Cette convention attributive de juridiction doit être cependant conclue par écrit ou verbalement avec confirmation écrite. Il est précisé par ailleurs que "toute transmission par voie électronique qui permet de consigner durablement la convention est considérée comme revêtant une forme écrite".

La Cour de Justice s'est alors interrogée sur la technique d'acceptation par un clic pour déterminer si oui ou non elle permet de consigner durablement les CGV.

Elle statue ainsi : la "technique d'acceptation par "clic" des conditions générales d'un contrat de vente (...) conclu par voie électronique, qui contiennent une convention attributive de juridiction, constitue une transmission par voie électronique permettant de consigner durablement cette convention (...) lorsque cette technique rend possible l'impression et la sauvegarde du texte de celles-ci avant la conclusion du contrat".

Le fait que les CGV ne s'ouvrent pas automatiquement lors de l'opération d'achat ne remet pas en cause la validité de la clause attributive de compétence. Le tribunal belge est alors compétent conformément aux CGV.

Sources :
Règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale
Arrêt
de la Cour de Justice de l'Union Européenne
(C‑322/14), 3ème chambre, du 21 mai 2015, Jaouad El Majdoub contre CarsOnTheWeb.Deutschland GmbH

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