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Projet de loi sur le droit des étrangers : avis du Défenseur des droits

Le 03/07/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Le texte actuel doit être amendé, afin que l'objectif de sécurisation du droit de séjour soit pleinement mis en oeuvre et qu'il ne disparaisse pas.

En vue de l'examen du projet de loi relatif aux droits des étrangers par l'Assemblée nationale, le Défenseur des droits, Jacques Toubon, a adressé son avis. Il émet à cette occasion 10 recommandations.

Dans un propos introductif, le Défenseur des droits préfère rappeler que le principe d'égalité inscrit dans la Constitution est universel, et qu'il n'est ainsi pas possible de distinguer ressortissants nationaux et ressortissants étrangers lorsqu'il s'agit de garantir leurs droits fondamentaux.

Il reconnaît que sur le fond, le projet de loi permet une certaine avancée pour les étrangers en termes d'accès aux droits : rendre moins précaire le séjour des étrangers, par la délivrance de titres de séjour plus pérennes, est un objectif qu'il salue particulièrement.

Toutefois, il fait par ailleurs le constat que le projet de loi n'est pas en adéquation avec les réalités que vit l'Europe au quotidien, en prenant exemple des situations de Calais, Paris et de la frontière italienne.

S'il remarque un certain nombre d'avancées dans le projet de loi, il estime que certaines mesures sont trop restrictives, notamment à l'égard des ressortissants de l'Union européenne, des personnes à qui l'on a refusé le droit d'asile et des personnes malades.

Parmi ses 10 recommandations, le Défenseur des droits propose :

  • la pluriannualité des titres de séjour, en particulier pour les ressortissants étrangers conjoints de Français, à condition d'être mariés depuis au moins deux ans, et pour les parents d'enfants français ;
  • le rôle de agences régionales de santé, qui doivent être seules habilitées à évaluer l'état de santé des personnes qui souhaitent obtenir le droit au séjour pour raisons médicales ;
  • les droits particuliers des étrangers malades ou en situation de handicap ;
  • les droits des ressortissants de l'Union européenne, qui ne doivent plus être interdits de circulation sur le territoire français au motif qu'ils auraient abusé de leur liberté de circulation ou constitueraient une menace à l'ordre public ;
  • les droits des mineurs isolés, qui ne doivent être placés ni en zone d'attente, ni en centre de rétention administrative.

Selon Jacques Toubon, le texte du projet de loi ne peut être adopté en l'état, des amendements doivent être pris par le Parlement, pour que l'objectif de sécurisation du droit de séjour soit pleinement mis en oeuvre, et qu'il ne disparaisse pas sous des modalités de contrôle qui peuvent paraître disproportionnées.

La commission des lois de l'Assemblée nationale a adopté le 1er juillet 2015 le projet de loi relatif au droit des étrangers avec certains amendements. Les prochaines discussions en séances publiques permettront de connaître les axes d'évolution du texte.

Sources :
Assemblée nationale
Avis du Défenseur des droits n°15-17

© 2015 Net-iris

   

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