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Suppression de l'obligation de désigner un représentant fiscal

Le 06/07/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Mise en conformité avec le droit européen du régime de représentation fiscale pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France.

Afin de mettre la législation en conformité avec le droit de l'Union européenne, l'article 62 de la dernière loi de Finances rectificative pour 2014 supprime l'obligation de désigner un représentant fiscal pour les contribuables domiciliés ou établis hors de France.

Les personnes concernées par cette mesure sont les personnes ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans un État membre de l'Union Européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace Économique Européen, ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ainsi qu'une convention d'assistance mutuelle en matière de recouvrement de l'impôt.

Sur demande du service des impôts, l'obligation de désigner un représentant fiscal a été supprimée pour :

  • l'impôt sur le revenu, à compter des revenus de l'année 2014 (article 164 D du code général des impôts, CGI) ;
  • l'impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 (article 223 quinquies A du CGI) ;
  • l'impôt de solidarité sur la fortune dû à compter de 2015 (article 885 X du CGI) ;
  • la taxe annuelle de 3% sur la valeur vénale des immeubles pour les plus-values immobilières réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2015 (article 990 F du CGI).

Par ailleurs, l'obligation de désigner un représentant fiscal a également été supprimée pour les prélèvements prévus par l'article 244 bis A du CGI et l'article 244 bis B du CGI.

Enfin, l'obligation ne s'applique pas non plus aux personnes mentionnées au 2 de l'article 4 B du CGI, à savoir les agents de l'Etat qui exercent leurs fonctions ou sont chargés de mission dans un des pays et qui ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l'ensemble de leurs revenus.

Source : Loi de Finances rectificative pour 2014

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